Responsabilité délictuelle

La responsabilité délictuelle traite les paiements forcés (non volontaires) de compensation pour toutes les sortes de dommages. Elle fait partie des droits civils et non des droits criminels, administratifs et autres.

Des dommages peuvent être causés à des personnes pour toutes sortes de raisons, qu’il s’agisse de dommages corporels ou à leurs biens, et la personne en question a droit à une réparation de celui qui a causé le dommage. Comme, entre autres, pour les accidents de travail, de circulation ou autres, les agressions, les fautes professionnelles, la diffamation, les nuisances et ainsi de suite.

Un autre domaine engageant la responsabilité délictuelle est l’injustice, et cela comprend la séquestration, l’agression, l’intrusion, les dommages causés par un chien ou autre animal, le détournement, les nuisances diverses individuelles ou publiques, la tromperie, la rupture de contrat, et bien plus encore.

Quelles sont les lois touchant à la responsabilité délictuelle ?

Les lois dans lesquelles la responsabilité délictuelle est engagée sont nombreuses : la loi sur les indemnités pour accidents de la route, la loi sur la responsabilité pour des produits défectifs, la loi sur la diffamation, la prévention des nuisances, la loi contre les délits civils, la loi sur la protection du consommateur, la loi contre le harcèlement sexuel, la loi de protection de la vie privée, la loi contre la discrimination pour les services, produits et entrée dans des lieux publics et de divertissement, ainsi que d’autres encore.

Quoi faire pour recevoir une indemnité ?

Pour qu’une indemnité soit versée il faut que le niveau de responsabilité de celui qui a causé les dommages soit prouvé, il faut aussi décider du montant de l’indemnité due à la personne lésée. Au-delà de la compensation financière directe pour les dommages il faut aussi prendre en compte d’autres aspects comme les frais médicaux passés et futurs, la perte de revenus passée et future, la douleur et la souffrance, ainsi qu’une espérance de vie réduite.

• Responsabilité des autorités
  Par le passé les autorités de l’Etat jouissaient de l’immunité à l’égard de leurs opérations lorsque des dommages étaient causés à une personne, la loi a heureusement changé et maintenant les autorités ainsi que les fonctionnaires sont responsables pour tout dommage qu’ils causer à un individu. A titre d’exemple, une personne qui tombe dans une fosse sur une route où les autorités font des travaux peut demander une indemnisation auprès de ces mêmes autorités. Il en est de même pour les employés de l’Etat et des institutions publiques, avec certaines restrictions dans des cas spécifiques.

• Bitouah Leoumi (Sécurité sociale)
  Le Bitouah Leoumi, qui s’appelle la sécurité sociale dans d’autres pays, est celui qui fournit aux citoyens israéliens une protection financière à différents niveaux selon les cas. Comme par exemple l’aide contre la pauvreté, les allocations de chômage, les pensions, le soutien du revenu, les tragédies familiales, l’invalidité, les catastrophes naturelles, les dommages dus à la guerre ou aux actes de terrorisme et des jours de congé pour cause de grossesse ou d’accouchement. C’est la raison pour laquelle le Bitouah Leoumi est inclus dans la responsabilité délictuelle.

• Allocations pour blessures
  C’est le Bitouah Leoumi qui verse des allocations à ses membres dans le cas où ils ne peuvent plus travailler du tout suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Cette allocation n’est payée qu’à la condition que la personne en question apporte tous les certificats médicaux indiquant qu’il est incapable de travailler dans son métier ou dans tout autre emploi lui convenant.

• Degrés de handicap
  C’est un comité médical du Bitouah Leoumi qui détermine le niveau de handicap. Les niveaux sont décidés en pourcentage d’invalidité en vertu des règlements du Bitouah Leoumi. La commission médicale est composée d’un ou deux spécialistes dans différentes branches médicales, les médecins ne sont pas des employés du Bitouah Leoumi et sont payés par le ministre des Affaires Sociales pour leur travail dans ce comité médical. Si une personne handicapée souffre de multiples handicaps, elle sera examinée par un consultant médical en plus de la commission médicale et son avis sera remis à la commission médicale pour qu’elle soit en mesure de déterminer le degré d’invalidité.

• Harcèlement sexuel
  Le harcèlement sexuel comprend plusieurs actions interdites par la loi, tels que l’attentat à la pudeur, les frictions et contacts indésirables, l’activité sexuelle non désirée, acculer quelqu’un dans un situation non désirée, des appels téléphoniques ou lettres de nature sexuelle, des plaisanteries stéréotypées et sexistes, des regards trop appuyés, l’extorsion de fonds de nature sexuelle, la distribution de photos ou vidéos avec contenu sexuel ou encore des références humiliantes ou dégradantes liées au sexe d’une personne. Tous ces actes comprennent autant le harcèlement aléatoire que le harcèlement systématique.

• Commission médicale
  Le rôle de la commission médicale du Bitouah Leoumi est de convoquer les plaignants et de déterminer le pourcentage d’invalidité des victimes d’accidents de la route, des accidents de travail ou de maladies graves qui ont des difficultés avec leur fonctionnement quotidien et ne peuvent éventuellement plus fonctionner à part entière. Cette commission est composée de médecins spécialisés dans divers domaines et qui ne sont pas liés au Bitouah Leoumi, d’un médecin qualifié du Bitouah Leoumi ainsi que d’un secrétaire dont le travail consiste à préserver les droits des personnes handicapées et à rédiger les rapports de la commission médicale.

• Diffamation
  Les dommages de la diffamation peuvent concerner une personne, un groupe de personnes, un public ou une organisation, une personne décédée et ainsi de suite. Cela comprend toute diffamation affectant la dignité ou la réputation, la propagation de mensonges ou d’histoires délibérément inexactes, les ragots, l’incitation à la diffamation, des allusions à des mauvaises choses, action ou secrets d’une personne, d’un groupe de personnes ou d’une organisation etc. En Israël comme dans beaucoup de pays la diffamation est interdite par la loi.

• Maladie professionnelle
  Une maladie professionnelle est une maladie contactée par un travailleur pendant ou à cause de son travail. Ce n’est pas un accident de travail, car en général cela se développe sur un long terme et pas soudainement. Il y a un bon nombre de maladies professionnelles, en voici quelques-uns : l’empoisonnement, les maladies de peau, la tuberculose et autres maladies contagieuses, le tétanos, certains cancers, des grimaces faciales, des maladies dues à des radiations, des déficiences auditives, des bursites du coude ou du genou, des maladies articulaires, des maladies de tendons, de muscles, de vaisseaux, du sang, des nerfs et ainsi de suite.

• Microtraumatisme
  Un microtraumatisme est une blessure minuscule répétée au cours du travail pendant des années à un organe spécifique, ce qui risque de causer de grands dommages à long terme. Pour exemple on peut citer un employé faisant le même mouvement monotone et répétitif tous les jours de travail avec sa main pendant des années et ayant cette dernière endommagée pour cette raison.

• Dommages corporels
  Les dommages corporels sont les lésions de tout type causées par un accident de circulation ou de travail, une négligence médicale ou des accidents causés par ou pendant d’autres événements. Bien entendu pour pouvoir recevoir une compensation pour les dommages corporels il faut obtenir des certificats médicaux ainsi que les preuves de l’accident ou de l’incident qui a causé le dommage en question. Les lésions corporelles peuvent avoir de nombreuses conséquences telles qu’une baisse de la qualité de vie, des difficultés dans la vie quotidienne, des pertes financières ou perte du travail.

• Dommages psychologiques
  Les dommages psychologiques peuvent découler d’un certain nombre de facteurs tels que des accidents de toutes sortes, des catastrophes naturelles ou non, des guerres ou des actes de terrorisme, des fautes médicales et ainsi de suite. L’exemple le plus frappant dans ce domaine, surtout en Israël où il y a tant de guerres et d’opérations militaires, est certainement celui des soldats souffrant de TSPT (trouble de stress post-traumatique) une maladie post-traumatique qui leur cause des dommages émotionnels pouvant durer toute leur vie.

• Perte de revenus
  La perte de revenus est une situation dans laquelle une personne perd la capacité de travailler et de gagner sa vie, de façon permanente ou temporaire, à la suite d’un accident de travail ou autre, ou d’une maladie. La plupart des citoyens israéliens sont assurés contre la perte de travail par le Bitouah Leoumi, mais en plus de cela bon nombre d’entre eux prennent également une assurance privée supplémentaire juste au cas où ils en auraient besoin. Il y a plusieurs degrés d’incapacité de travail allant de totale, lorsqu’une personne ne peut plus travailler du tout, à partielle lorsqu’elle ne peut plus travailler dans sa profession ou suivant son éducation, ou encore lorsque sa capacité de gain ou ses salaires ont diminué de façon significative.

• Piétons blessés
  Les piétons lorsqu’ils sont blessés par un véhicule de de transport, auto, bus, moto ou autres ont des droits eux aussi. Le pourcentage de victimes piétons dans les accidents de circulation est le plus élevé comparé à tous les accidents de circulation et cette tendance continue à grimper. Habituellement les blessures des piétons sont causées par l’avant du véhicule et leur gravité dépend autant de la vitesse du véhicule que de la hauteur ou grandeur de la victime.

• Violation de la vie privée
  La violation de la vie privée comprend plusieurs situations bien définies par la loi. Le droit à la vie privée comprend tout ce qui touche la personne et son corps ainsi que son environnement, son caractère et son image, les détails de sa vie privée, ses conversations et autres communications avec d’autres personnes, l’espace de sa maison, les publications donnant de cette personne une idée erronée, la divulgation publique d’informations embarrassantes, le fait d’utiliser cette personne dans un but lucratif et plus. Lorsque l’un de ces facteurs est publié, copié ou utilisé de quelque façon que ce soit il s’agit d’une violation flagrante de la vie privée.

• Faute professionnelle
  Tout être humain peut faire une erreur dans sa profession, mais quand elle est due à de la négligence ce n’est plus une erreur, c’est une faute professionnelle. En fait une faute professionnelle est par défaut un acte, un oubli ou une défaillance qui est une déviation par rapport aux normes professionnelles reconnues, ce qui ne devraient pas arriver avec une personne professionnelle et raisonnable, et qui a pour résultat des dommages à la personne qui bénéficie du service. Cela arrive lorsqu’un professionnel ne fait pas attention, est imprudent ou non professionnel, prend trop de risques ou n’utilise pas toute son expertise. Cela peut arriver dans tous les domaines tels que les avocats, les ingénieurs, les comptables et autres.

• Faute professionnelle médicale
  Une faute professionnelle médicale est lorsqu’un médecin ou un service médical est négligeant ou omet de prendre un soin raisonnable, causant des dommages au patient. Comme exemple on peut prendre les médicaments : quand un médecin donne à un patient un mauvais médicament ou qui ne convient pas à la situation médicale du patient, ou lorsqu’un chirurgien ne coupe pas ou coupe plus que ce qu’il devrait lors d’une opération. D’après la loi, la faute professionnelle, médicale et autre, arrive quand une personne fait quelque chose qu’une personne normale, intelligent et sensible n’aurait pas fait dans des circonstances semblables, ou le contraire, quand une personne ne fait pas quelque chose qu’une personne normale, intelligente et sensible aurait fait dans les mêmes circonstances. La différence entre la négligence et l’erreur est très petite et c’est pourquoi toutes les plaintes sont examinées attentivement et en profondeur avant qu’un verdict soit prononcé.