Avocat en Israël

Kaufman 6
Tel Aviv, ISRAEL

Avocat en Droit Immobilier


Droits immobiliers

Faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier lors d’un achat ou d’une vente immobilière est obligatoire. L’un des besoins les plus fondamentaux de tout être humain est d’avoir un toit sur la tête. mais pas tout le monde ne sait comment acheter un appartement, comment acheter des terres, ce qu’il faut payer et ce qui n’est pas nécessaire.

Les lois de l’immobilier en Israël sont nombreuses et complexes. Elles comprennent, entre autres, les contrats de vente, la planification et la construction, l’expropriation des terres, les contrats d’achats, le tabo et de nombreux domaines supplémentaires.

Donc :

Cela vaut la peine de consulter un avocat expert en droit de l’immobilier avant de commencer un processus d’achat ou de vente de bien.

Afin d’avoir réponse à toutes les questions importantes :

Voici une liste de termes pratiques à connaitre en droit immobilier

Permis de construire
Pour pouvoir construire il faut obtenir l’approbation du comité de planification et construction, ceci pour effectuer des travaux, construire, modifier ou détruire un appartement, une maison, un bâtiment ou autre bien immobilier. Pour obtenir un permis de construire le demandeur doit fournir une description complète de sa demande en détaillant toutes les informations pertinentes telles que le nom de l’ingénieur, l’architecte, la preuve qu’il est le bailleur (propriétaire), les plans de construction, et plus encore.
Copropriété
La copropriété est l’organisation d’un immeuble ou autre construction, dans lesquels deux ou plus appartements ont leurs propres bailleurs, chacun enregistré dans le Registre des copropriétés. Bien qu’avec plusieurs bailleurs différents, il y a des propriétés communes comme l’escalier, le jardin, les couloirs, l’ascenseur, le toit et autres. En général il y a un comité dont le rôle est de faire en sorte que chaque propriétaire d’appartement paye son quote-part des dépenses mensuelles de l’immeuble.
Logements protégés
Il s’agit de centres résidentiels pour vieilles personnes où ils jouissent d’une variété de services tels que des soins de santé, la nourriture et des loisirs. En général dans ces centres chaque personne a un petit appartement avec salle de séjour, chambre, cuisine, salle de bains, parfois les appartements sont même meublés. Dans ces centres il y a généralement une salle à manger, une salle de fitness, un café, des médecins et infirmières qui sont là pour procurer de l’aide si besoin, mais comme ces vieilles personnes sont encore indépendantes elles ne dépendent pas des autres pour les actions de base. Il y a aussi une aide psychologique et sociale, des spectacles et loisirs et bien sûr la restauration. L’entrée dans un de ces éaccordion-headerlissements résidentiels protégés il faut payer un droit d’entrée ainsi que des frais mensuels pour l’entretien et parfois la nourriture.
Lois des mochavs et kibboutz
Les lois concernant les kibboutz et mochavs, le secteur agricole et les coopératives, qu’il s’agisse de l’expansion des maisons, des problèmes interne des membres, des droits pour les descendants, les droits et obligations des membres, les terres agricoles, les industries, l’élevage du bétail, la privatisation, l’attribution des appartements aux membres, les quotas d’eau, les questions d’arbitrage pour les membres ainsi que pour la direction, et plus encore.
Taxe d’amélioration
Il s’agit là d’un supplément obligatoire que chaque bailleur doit payer pour l’obtention de l’approbation pour la construction en ville, pour l’approbation d’un plan, pour un usage dérogatoire ou autre. C’est le bailleur du bien qui paye la taxe le jour où il reçoit l’approbation.
Contrat de location
Un accord ou un contrat de location est le document légal régissant les droits et obligations du locataire et du bailleur d’un bien immobilier. Ce contrat est signé par le bailleur et le locataire en présence de témoins. L’accord comprend la période de location, le prix de location, les conditions de location ainsi que toute autre facette de la location. Un contrat de location non protégé est un contrat où le locataire n’a pas de privilèges spéciaux, par exemple le droit d’occuper la propriété pour la vie, de la léguer etc.
Mise en garde
La mise en garde est un engagement écrit au registre foncier où le bailleur d’un bien déclare qu’il va ou ne va pas faire une transaction immobilière. Cette note informe et met en garde toute personne intéressée au bien en question qu’il y a un autre engagement antérieur du bailleur du terrain pour ce même bien. Cette mise en garde empêche également le bailleur de faire un accord avec un certain acheteur puis d’en faire un deuxième avec un autre acheteur.
Expropriation
L’expropriation est le terme désignant la prise forcée par une autorité quelconque d’un bien immobilier, elle est faite conformément à la loi et à des fins publiques. En général lorsque des bailleurs fonciers sont expropriés de terres ou de logement ils reçoivent une compensation intégrale pour la propriété ainsi qu’une petite partie de la nouvelle construction.
Fiscalité immobilière
Toute personne doit payer des taxes dans le cas de l’achat ou de la vente de biens immobiliers comme un appartement, une maison, un bâtiment, un terrain, etc. « . Il en est de même pour les modifications, ajouts à des biens existant tout comme pour la construction de nouveaux biens.
Taxe à l’achat
Il s’agit d’une taxe que toute personne paie lors de l’achat de biens immobiliers, qu’il s’agisse d’un bâtiment, d’un appartement, d’un bureau, d’un terrain ou autre. Le montant de la taxe dépend de la grandeur et du coût de la transaction.
Taxe de plus-values
C’est une taxe imposée aux bailleurs de biens immobiliers sur les plus-values ??réalisées à la suite de transactions immobilières sur ces biens.
Renouvellement urbain
Le renouvellement urbain est en fait une évolution de la ville, une rénovation urbaine. Cela se produit lorsque les autorités veulent rénover ou transformer des appartements résidentiels, et donc déplacer les locataires dans de nouveaux appartements ou quartier afin d’améliorer la qualité de vie des citoyens et la ville et de permettre un renouvellement urbain. Les résidents quittent leur ancien appartement et reçoivent un nouveau dans un meilleur quartier avec une infrastructure développée et plus moderne.
Cautionnement et billet à ordre
Le cautionnement est un engagement de la part d’une personne d’être garant du paiement de la dette d’une autre personne. Par exemple lorsqu’on loue un appartement il faut amener des garants qui signeront leur engagement de payer dans le cas où le locataire ne paierait pas. Cela signifie une ou plusieurs personnes garantes de sa dette envers le bailleur. Un billet à ordre est un document comme un chèque avec le montant que le locataire accepte de payer à son bailleur dans le cas où il n’aurait pas rempli ses obligations en ce qui concerne l’appartement loué.
Autorité des terres d’Israël
L’Autorité des terres d’Israël, appelée jusqu’en 2013 l’Administration des Terres d’Israël, est l’entité responsable de 98% des terres du pays, c’est elle qui s’en occupe et les développe. Il est de son obligation d’attribuer des terres à des fins diverses, comme le logement, l’agriculture, etc., en sauvegardant toujours la terre dans l’intérêt public et pour les générations futures, en préservant les droits des propriétaires fonciers et autres. L’Autorité est divisée en trois section : le service, les transactions et affaires, et la sauvegarde de la terre.
Squat
Le squat est l’occupation illicite d’un lieu par une ou des personnes sans avoir d’accord légal sur le lieu. Cela se passe lorsqu’une personne ou des personnes vont occuper un terrain ou un bâtiment non utilisé ou abandonné à des fins résidentielles sans payer ni location, ni bail, ni achat. Dans la plupart des cas cela dérive de la pauvreté et cela arrive de plus en plus. Le squat est un crime, mais est également perçu comme un litige civil entre les envahisseurs et les propriétaires. Dans certains cas, les envahisseurs parviennent même à obtenir la possession légale de la propriété.
Acheter un appartement
L’achat d’un appartement est un processus est long et plein d’obstacles, ce qui explique pourquoi il vaut mieux consulter un expert dans le domaine pour faciliter le processus et faire en sorte que tout se fasse dans un cadre professionnel, sécurisé et légal. Il y a beaucoup de choses à faire, comme la vérification de l’appartement et de ses environs, l’examen du bien, l’évaluation du bien, la vérification d’hypothèque existantes auprès des autorités locales d’enregistrement des terres. Par conséquent une aide professionnelle est aussi conseillée que nécessaire et ne peut que faciliter le processus, autant pour l’acheteur que pour le vendeur.
Enregistrement dans le registre foncier
Le accordion-headerou est le Bureau de l’Enregistrement dans le registre foncier de tous les biens immobiliers dans le pays. Lorsqu’une personne achète un bien immobilier, il ne devient légal qu’après qu’il ait été inscrit dans le registre foncier.
Re-zonage
Le zonage est le contrôle de l’utilisation du sol, et le re-zonage signifie changer le but d’utilisation d’un bien ou d’une zone dans le cadre d’un contrat de bail avec l’administration du zonage. Cela se produit lorsque le bureau urbain ou un propriétaire de biens immobiliers désire changer l’utilisation de son terrain, de son bâtiment ou autre, par exemple changer son immeuble de bureaux pour en faire un immeuble résidentiel, ou changer ses terres agricoles en terrains à bâtir.
Ajout de construction
Tous les biens immobiliers ont un certain nombre de mètres carrés et lorsque un propriétaire désire ajouter une chambre, un étage, une terrasse, un entrepôt etc. à son bien cela doit être approuvé par le bureau des Ajouts de construction. L’approbation finale pour tout ajout est donnée uniquement par l’Autorité des terres d’Israël.
Planification et construction
Il existe plusieurs organismes de planification dans le pays : le Conseil national de la planification et de la construction, des comités nationaux d’infrastructure, la planification des districts, la planification urbaine, la sauvegarde de l’environnement côtier, des installations de sécurité et plus encore. Chacun opère dans un but différent, mais tout pour de la planification et de la construction.
Tama 38
Le programme national Tama 38 a pour but d’encourager les propriétaires de biens immobiliers de renforcer les bâtiments existants afin qu’ils résistent mieux en cas de tremblement de terre. Le but de ces règlements est de réduire le niveau des risques découlant des tremblements de terre pour les bâtiments plus anciens ou construits avant les normes de sécurité actuelles. Cela comprend le renforcement des bâtiments, la construction d’ajouts, la fermeture et le remplissage de locaux vides pour en faire de nouveaux appartements, la construction de nouveaux étages, ajout d’ascenseur, ajout d’aires protégées, l’expansion de logements existants et plus.