Droit familial

Les droits familiaux sont ceux concernant le mariage, le divorce, la parentalité, la naissance, le décès, l’héritage, les relations familiales et la religion. Ils déterminent également les obligations et les droits de chaque personne dans la famille.

La différence entre le droit familial et d’autres droits viennent du fait que certains droits familiaux dépendent de la religion de la famille. Comme il y a plusieurs religions en Israël chaque religion a son propre droit familial.

Les droits familiaux sont gérés par les tribunaux rabbiniques (le rabbinat) quand il s’agit du mariage, du divorce, de la pension alimentaire, des enfants et de la conversion. Toutes les autres raisons telles que l’héritage, l’adoption, le partage des biens entre les conjoints, la tutelle, la cohabitation, la famille mono-parentale et parfois même la pension alimentaire et les enfants sont gérées par le tribunal du droit familial en vertu du droit laïque.

Dans la plupart des cas les procédures judiciaires de droits familiaux sont très longs, notamment en cas de divorce et tout ce qui en découle, tels que la pension alimentaire, la garde, le partage des biens, etc., et dans les cas de testaments, de succession et de la planification successorale.

Au vu des changements que le monde a vécu au cours des dernières années, il y a maintenant différents types de familles avec des accords différents du mariage habituel religieux comme le mariage civil, le concubinage notoire, la famille de couples du même sexe, la famille mono-parentale et d’autres.

Voici les différents types de familles avec des accords différents

• 1. Mariage (religieux)
  Le mariage est une relation volontaire, publique, enregistrée et légale entre un homme et une femme. En Israël il se fait après l’obtention de l’approbation du rabbinat par un accord signé par le couple en face d’un Rabbin et de deux témoins avant la cérémonie de mariage et la cérémonie elle-même qui est conduite par le Rabbin. Il n’y a pas d’autre mariage que le religieux en Israël qui est, suivant la loi juive, la seule façon de mettre des enfants au monde pour accomplir le commandement : «Soyez féconds et multipliez».
• 2. Mariage civil
  Le mariage civil est un mariage sans la présence d’un Rabbin et c’est une autorité civile comme la Mairie qui valide le mariage. Cela n’existe pas encore en Israël.
• 3. Contrat/accord prénuptial
  De plus en plus de couples décident de signer un contrat ou accord prénuptial avant la cérémonie de mariage afin d’éviter les difficultés dans le cas où le mariage ne fonctionne pas, et c’est certainement une excellente chose à faire. Aujourd’hui on voit bien trop d’arguments et de batailles entre des couples voulant divorcer mais n’ayant pas signé un accord prénuptial avant le mariage. Ce contrat ou accord établit les droits et obligations des conjoints sur les enfants, les biens, les capitaux et autres choses dans le cas d’une séparation ou d’un divorce.
• 4. Le mariage homosexuel
  Pour le moment il n’y a pas possibilité pour les couples de même sexe (gay et lesbien) de se marier légalement en Israël, ils peuvent faire un contrat ou accord signé devant un avocat ou notaire et il est même parfois possible d’obtenir le cachet d’une juridiction, mais pas tous les tribunaux ne sont prêts à signer un tel accord. Le couple peut également s’enregistrer comme concubins devant le greffier du registre de la population au ministère de l’Intérieur.
• 5. Concubinage
  Le concubinage est lorsqu’un couple vit effectivement ensemble comme une famille mais sans être marié. Les concubins peuvent être des couples de même sexe, sans religion, interdit de mariage (le tribunal rabbinique peut interdire de se marier pour diverses raisons) ou encore des couples religieusement mixtes. Reconnus comme un couple les concubins ont presque les mêmes droits et obligations que les couples mariés et leur statut est reconnu s’ils ont signé leur accord devant un greffier au registre de la population au ministère de l’Intérieur.
• 6. Monoparentalité
  Il existe plusieurs types de famille monoparentale avec pour causes le divorce, le veuvage, la séparation, l’abandon d’un des parents, mais il peut aussi être une décision volontaire d’une personne désirant élever un enfant seule, d’avoir un enfant seule ou d’adopter un enfant seule. Les familles monoparentales reçoivent de l’aide des autorités dans divers domaines tels que des subventions pour le logement, un soutien financier et autres.
• 7. Interdits de mariage
  Dans la loi juive certaines personnes ne sont « pas acceptable » et ne peuvent donc pas se marier avec une personne juive « casher » selon la Halacha. Cela arrive dans le cas de bâtards, de personnes auxquelles le divorce est refusé, de personnes dont le conjoint a disparu mais n’a pas été prononcé mort, de couples de même sexe, de couples de religions mixtes, de Cohen, de divorcés et autres.
• 8. Divorce
  Le divorce est la terminaison formelle d’un mariage. Le divorce mène en général à la garde des enfants s’il y en a, à la pension alimentaire, à la répartition des biens financiers et autres entre les conjoints. C’est là que l’on peut voir l’importance d’un contrat ou accord prénuptial, ce qui rend le processus beaucoup plus facile et rapide. En Israël le divorce lui-même se fait au rabbinat où le mari donne à sa femme « le divorce » qui est en fait le document brisant le lien de mariage. Pour toutes les autres questions comme la séparation des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire et ainsi de suite c’est soit le rabbinat soit le tribunal des affaires familiales qui s’en occupe.
• 9. Médiation pour divorce
  Dans de nombreux cas lorsque les conjoints décident de divorcer ils passent par un processus de médiation avant le divorce, afin d’éviter des difficultés du fait que le divorce est une période très difficile pour les deux parties. Le but de la médiation de divorce est de parvenir à un accord entre les parties grâce à un facteur neutre, le médiateur, qui les accompagne pour les entretiens et les aide à communiquer décemment et de façon détendue pour arriver à un compromis sur chaque point.
• 10. Garde des enfants
  La garde des enfants est le droit donné à l’un des parents pour que les enfants mineurs vivent avec celui-ci. Lors du divorce le tribunal des affaires familiales décide duquel des parents aura la garde des enfants. Généralement c’est la mère qui reçoit cette garde sauf dans des cas extrêmes tels que la folie, la drogue, une maladie psychiatrique, la violence ou un danger pour les enfants, dans ce cas c’est le père qui reçoit la garde des enfants. La différence entre la garde des enfants et la tutelle, qui est au chapitre suivant, est que la garde est déterminée par le tribunal alors que la tutelle est une obligation automatique pour les parents biologiques des enfants.
• 11. Tutelle
  La tutelle est une obligation automatique des parents biologiques de prendre soin de tous les besoins médicaux, éducatifs, sociaux et autres de leurs enfants mineurs. Même après le divorce, les deux parents demeurent les tuteurs de leurs enfants et les responsabilité et décisions au sujet de leur éducation, leur santé, leur croissance future et autres sont une obligation pour les deux parents. Dans certains cas extrêmes la tutelle peut être retirée de l’un ou des deux parents et va à une tierce personne de la famille ou à l’extérieur de celle-ci.
• 12. Pension alimentaire
  La pension alimentaire est l’obligation pour un mari de payer à sa femme une participation financière pour l’entretien des enfants qui sont sous la garde de cette dernière. La pension alimentaire est obligatoire par la loi et déterminée par le tribunal des affaires familiales selon le niveau de revenu du père. Celui-ci est tenu de soutenir ses enfants jusqu’à l’âge de 15 ans, même dans le cas où la mère gagne plus que lui et même s’il n’a pas de moyens financiers. Après 15 ans, l’obligation de pension alimentaire pour enfant est égale pour le père comme pour la mère. Dans ce cas aussi se démontre l’extrême utilité d’un contrat/accord prénuptial.
• 13. Droit de visite
  Le droit de visite est l’un des aspects du divorce et fixe les dates et la fréquence avec laquelle le parent qui n’a pas reçu la garde pourra voir ses enfants afin qu’il puisse avoir avec eux une relation stable et continue même après le divorce. Un autre cas où l’utilité d’un accord prénuptial est démontrée.
• 14. Partage des biens
  Le partage des biens est bien sûr l’un des aspects du divorce, important mais très complexe. S’il y a un contrat/accord prénuptial tout est plus facile, mais sans un tel accord partager les biens de façon équitables entre les deux parties est souvent très difficile et a des implications économiques à long terme pour les parties concernées. Il faut tenir compte du fait que dans la plupart des cas chaque partenaire possédait des actifs, des héritages et autres avant le mariage, à quoi il faut ajouter tout ce qui a été acquis durant le mariage. En général la division se fait à part égale entre les conjoints conformément à un accord de divorce signé par eux, mais cela dépend aussi de si le couple a établis un contrat prénuptial avant le mariage et de ce qui a été déterminé dans celui-ci. Si les conjoints n’arrivent pas à parvenir à un accord la question est renvoyée au tribunal des affaires familiales.
• 15. Test de paternité
  Le test de paternité est un test génétique (ADN) qui se fait en prenant des échantillons de tissus d’un homme afin de prouver qu’il est bien le père biologique d’un enfant. Habituellement on ne fait un test de paternité que dans des cas exceptionnels où il y a doute sur l’identité du père, si les parents n’ont été qu’une fois ensemble et que cela a résulté en une grossesse ou dans le cas de viol.
• 16. Partage des responsabilités parentales
  Le partage des responsabilités parentales est un accord qui intervient lorsqu’un couple choisit d’avoir un enfant hors du mariage. Cela peut être un couple vivant ensemble et désirant un enfant sans se marier, un couple ne vivant pas ensemble mais désirant avoir un enfant ensemble, un couple d’homosexuels ou lesbiennes désirant un enfant et autres. L’accord établit les droits et obligations de chaque parent vis-à-vis des enfants et comment ils grandiront. L’accord couvre tous les domaines : médicaux, économique, éducatif et autres.
• 17. Famille monoparentale
  Une famille monoparentale découle de plusieurs raisons : une veuve élevant un/des enfant/s seule, une personne abandonnée avec enfant/s, une femme séparée de son mari avec enfant/s (par exemple pour raisons de violence), et autres, mais cela peut aussi être une personne désirant avoir et élever un ou des enfant/s seule. Les familles monoparentales reçoivent divers avantages des autorités pour le logement, l’éducation, l’emploi, la nourriture, la formation professionnelle et autres.
• 18. Maternité de substitution
  La maternité de substitution ne peut être autorisée en Israël que par une commission spécialisée dans la maternité de substitution. Il s’agit d’un processus de fécondation in vitro où l’on insère dans l’utérus d’une femme (mère porteuse) un ovule d’une autre femme fécondée par le sperme d’un homme afin que la mère porteuse puisse porter et donner naissance à un enfant pour un couple ou une autre personne. Ceux qui utilisent ce processus sont généralement des couples dont l’épouse est malade ou stérile ainsi que des couples du même sexe. Une femme acceptant d’être mère porteuse doit subir un diagnostic médical et psychique par la commission en question pour recevoir l’autorisation juridique de suivre ce processus. L’obtention de l’approbation pour avoir un enfant grâce à la maternité de substitution est longues et compliquées et les critères d’autorisation sont nombreux autant pour le couple que pour la mère porteuse. Beaucoup de couples homosexuels choisissent l’étranger pour profiter de la maternité de substitution dans les pays où la loi l’autorise, cela ne les empêche pas d’avoir des problèmes à leur retour en Israël, surtout du point de vue de la religion.
• 19. Adoption d’enfants
  L’adoption est un processus donnant à une personne le statut juridique d’un parent d’un enfant qui n’est pas le sien. La plupart des enfants proposés à l’adoption sont des orphelins, des enfants dont les parents sont incapables de les élever ou que les autorités ont sortis de la garde de leurs parents pour cause de violence, de drogue, de maladie, d’infractions pénales et autres raisons. Malgré la forte demande d’adoptions de couples où le mari ou la femme sont stériles, ne peuvent pas avoir d’enfants pour diverses raisons ou à cause de leur orientation sexuelle, le processus d’adoption est toujours long et très compliquée en Israël. Pour les couples du même sexe c’est presque impossible et provoque toujours des batailles juridiques sans fin. Un autre problème est que dans la plupart des cas, le couple préfère un bébé à un enfant plus âgé. La religion joue également un rôle considérable à cause de la loi juive. Beaucoup de couples choisissent de partir à l’étranger pour adopter un enfant, même si cela provoque des problèmes à leur retour en Israël, surtout si les parents sont juifs, mais que l’enfant adopté n’est pas juif.
• 20. La violence domestique
  Quand on parle de la violence domestique cela comprend la négligence et les dommages dus à des violences verbales, physiques, mentales ou sexuelles de la part de membres de la famille. Cela peut être entre les conjoints, entre parents et enfants, entre un parent et un ou des enfant/s ou entre frères et sœurs. Il y a des centres d’aide pour les femmes et les enfants subissant des violences et les autorités sont également censées les aider, mais ils ne peuvent le faire que si une plainte a été déposée par la victime ou s’il y a des preuves concrètes de la négligence ou des dommages causés par la violence en question.
• 21. Refus de divorce
  Il s’agit de la situation où une personne mariée refuse de mettre fin formellement au mariage selon la loi juive alors que le couple n’a plus de vie commune. Cela signifie que l’un empêche l’autre d’épouser une autre personne. Souvent celui qui refuse de donner le divorce le fait pour obtenir de meilleures conditions dans le contrat de divorce, mais il peut aussi s’agir de vengeance ou de jalousie. C’est le rabbinat qui s’occupe de ces cas.
• 22. Testament
  Le testament est un document dans lequel une personne déclare ce qu’il veut faire avec ses biens après sa mort. Il existe plusieurs types de testaments, entièrement manuscrits y compris la date et la signature du testateur, manuscrits avec témoins devant un notaire ou un avocat, signé devant un juge, un notaire ou un greffier, ou par voie orale si le défunt est à la porte de la mort et fait un testament oralement devant deux témoins qui écrivent alors un mémorandum qui sera déposé après sa mort auprès du registraire des héritages. Le testateur peut exclure ceux qu’il désire de l’héritage, même sa femme et ses enfants, il peut aussi donner à un seul enfant et pas aux autres, ou tout donner à une institution, une entreprise ou tout autre organisme. Il peut stipuler des conditions, mais pas toutes les conditions ne sont légales, par exemple des conditions associées à la religion dans le cas où le légataire n’est pas religieux ne sont pas acceptables, par exemple forcer quelqu’un à devenir religieux pour recevoir l’héritage.
• 23. Succession
  La succession est tous les actifs, capitaux, possessions, titres et autres qui passent d’une personne à une autre, habituellement aux enfants ou petits-enfants, sans que ce soit relié à la mort du testateur. Il est possible léguer un titre comme dans l’aristocratie européenne où l’enfant hérite le titre de ses parents, ou comme dans la monarchie en Angleterre, mais cela peut aussi être une organisation, société, entreprise, des terrains, de l’argent et autres. La planification successorale est l’organisation faite par avance par une personne du total de tous ses biens. Il peut s’agir d’argent, de maisons, de voitures, d’un compte en banque, d’entreprises et autres. En l’absence d’un testament ces biens seront répartis entre les héritiers par ordre de succession déterminé par le tribunal des affaires familiales. La succession comprend autant les droits que les obligations de cette personne et ils sont divisés entre les héritiers. S’il n’y a pas de testament le tribunal nomme un administrateur de succession dont le rôle est d’organiser et de distribuer la succession aux héritiers.