Droit commercial

Le droit commercial est compris dans les lois du droit civil et inclus de nombreux domaines juridiques qui touchent tous ce qui a à voir avec la gestion des entreprises. Le droit commercial porte sur la construction, la gestion et liquidation de sociétés ou d’entreprises, leur accompagnement, les services juridiques nécessaire, l’établissement d’accords et de contrats de toute nature, le droit de la consommation, celui des créances financières, et autres.

Les domaines commerciaux

Les domaines commerciaux concernent la création et l’enregistrement de partenariats, de sociétés et d’entreprises, y compris la levée de capitaux et des engagements d’affaires. Les ordinateurs et la technologie informatique qui comprend le développement et la mise en œuvre de systèmes, de logiciels, des contrats de sous-traitance, contrats de licence, accords de confidentialité, contrats pour le développement, pour la caractérisation et autres. La propriété intellectuelle comprend l’enregistrement des marques de commerce, des sociétés et des entreprises, ainsi que la protection des actifs. Les accords, les contrats et la garde légale de leur préparation, y compris les contrats de travail, la location, le leasing, l’immobilier et autres. Il y a aussi le travail avec les organismes gouvernementaux, les sociétés d’État et des comités professionnels de la Knesset. Les acquisitions et les fusions d’entreprises, la préparation des accords d’investissement, le développement des affaires et plus encore.

• Les coopératives
  Les coopératives sont essentiellement des sociétés privées, une association d’individus ayant des objectifs communs et s’entraidant mutuellement dans le but d’améliorer leurs conditions de vie, leurs besoins économiques et plus encore.

• Rédaction de contrats et d’agréments
  Les contrats et agréments sont très important parce que ce sont eux qui protègent et préservent les droits des deux parties et déterminent leur relation future ainsi que les modalités pratiques. Ils définissent les principes, règles, temps et normes de leur engagement.

• Rupture de contrat ou d’agrément
  Habituellement, les contrats et conventions définissent à l’avance ce qui se passe dans le cas de violation ou de rupture de contrat.

• Levée de fonds initiale
  Un capital initial est la base qui est nécessaire pour recueillir de l’argent pour créer ou démarrer une entreprise, une start-up ou autre business. La levée de fonds est généralement effectuée immédiatement après que le plan d’affaires est prêt. Il est important que le programme affiche un modèle de rentabilité et un fonctionnement parfait de telle sorte que les gens aient envie d’y participer et d’investir dedans.

• Droit informatique et technologique
  Le droit informatique et technologique comprennent toutes les lois concernant les ordinateurs et autres nouvelles technologies informatiques et autres. Ces lois comprennent, par exemple, les droits de propriété intellectuelle, les lois sur la diffamation, les procédures de déclaration, les sanctions informatiques, le droit d’information, le traitement de données privées et autres, la déclaration de fichiers, les limites de publication, la protection des renseignements personnels, la loi sur la protection des données, le droit d’accès, le droit d’opposition, le droit de rectification, la loi sur la signature électronique, et plus encore.

• Droit fiscal
  Le droit fiscal comprend toutes les lois relatives aux impôts, qu’il s’agisse d’activités gouvernementales ou économiques de toute personne, société, partenariat et autres.

• Enchères
  L’enchère est un processus de mise en vente de projets, services ou produits, l’obtention d’un emploi ou l’achat d’un bien. L’enchère présente des avantages, de plus la concurrence entre les soumissionnaires ne peut qu’améliorer la qualité de ceux dont l’offre sera éventuellement acceptée. Cela permet à celui qui met quelque chose en enchère de trouver une offre la mieux adaptée pour lui, Cela donne également aux soumissionnaires la possibilité de participer à des activités commerciales intéressantes pour eux.

• Loi sur les associations
  Une organisation est comme une société, il s’agit d’un groupe de personnes réunies dans un but commun, public ou autre. Toutes les associations doivent être inscrites au registre des associations du ministère de la Justice.

• Droit de la consommation
  Cela comprend toutes les lois relatives aux relations entre les professionnels et les consommateurs, le commerce et la consommation. La politique des consommateurs a beaucoup de lois telles que la loi sur la protection des consommateurs, droit de la vente, les lois sur les cartes de débit, la prévention du tabagisme dans les lieux publics, les services d’aviation, le droit de la communication et plus encore.

• Réhabilitation des entreprises en difficulté
  La réhabilitation d’une société ou d’une entreprise en difficulté et incapable de se redresser est un processus complexe et généralement long. Il comprend l’examen de l’entreprise et la capacité de sa récupération, la préparation d’un plan d’affaires, y compris un plan de travail, le recrutement de sources et de destinations pour la reprise de la société, l’aide des employés, la gestion des contacts avec les banques et leurs créanciers, l’augmentation des ventes d’entreprises et la réduction des coûts au minimum, et plus.

• Accord de distribution
  Quand un fabricant ou un fournisseur décide de vendre des biens, dans son propre pays ou à l’étranger, ce dont il a besoin est un agent ou un distributeur s’il ne veut pas distribuer directement. Il passe alors un accord de distribution avec un revendeur afin de maintenir ses droits. Dans un accord de distribution exclusive, le distributeur est un indépendant qui achète des marchandises auprès du fabricant ou fournisseur et les revend sous son propre nom.

• Accord de fondation
  Un accord de fondation est un agrément que vous faites quand vous voulez établir un partenariat d’affaires, une société, une mise en service ou toute autre entreprise, afin d’éviter de futurs problèmes entre les partenaires ou propriétaires de l’entreprise en question.

• Contrat de confidentialité
  Un contrat de confidentialité est un accord manuscrit entre le fournisseur et le destinataire d’informations qui se fait afin de prévenir l’exposition des informations transférées entre eux. L’objectif des accords de confidentialité est de protéger la confidentialité des idées, des techniques, des inventions, des expressions, des secrets commerciaux et autres.

• Contrats internationaux
  Les contrats internationaux sont parmi les plus complexes pour la simple raison que ceux qui les font doivent connaitre les en Israël comme celles de l’autre pays en question. Les contrats internationaux sont souvent soumis à des traités internationaux régissant leur mode de préparation.

• Start-up
  Une start-up est une société fondée depuis rien dans le but de créer et développer une idée ou un produit unique. Habituellement on se sert de cette expression pour la haute technologie. Dès qu’une start-up est vendue à une société déjà établie elle devient ce qu’on appelle une entreprise rentable.

• Liquidation judiciaire
  Tant qu’une société n’est pas liquidée, même si elle est inactive, elle doit payer la taxe pour les entreprises et soumettre des rapports annuels au registre des sociétés. C’est pourquoi lorsqu’une société n’est plus rentable il faut prendre les mesures pertinentes pour la liquider. La liquidation est faite par un tribunal qui traite également de la répartition des actifs et du paiement des dettes au cours de la liquidation.