Droit Immobilier

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Droit foncier

ACHAT CONSTRUCTEUR (KABLAN)

L’achat chez un constructeur, ou l’achat sur plan auprès d’un Kablan (entrepreneur), est l’achat d’un bien qui n’a pas encore été construit, ou qui est en construction.

ACHAT D’OCCASION

Il existe plusieurs options pour acheter un bien immobilier en Israël. Vous pouvez viser une maison neuve déjà construite, en construction ou d’occasion.

ACHAT IMMOBILIER

Il existe plusieurs raisons de vendre une propriété. Il peut s’agir d’un héritage suite à un décès, d’un divorce, ou simplement d’une décision prise pour des raisons privées.

LOCATION

Pour un propriétaire, plusieurs raisons peuvent motiver la décision de louer son bien. Cependant, quelle qu’en soit la raison, les étapes à suivre sont les mêmes dans tous les cas.

DONATION

La donation d’un bien immobilier est le fait de transférer les droits sur le bien à un tiers sans recevoir de compensation financière.

TAMA 38

Le nom Tama 38 vient des initiales de l’expression Tokhnit ha Metaer ha Artzit, qui signifie « Plan directeur national » et concerne…

ACHAT COMMERCIAL

En revanche, acheter un bien immobilier commercial est tout autre chose. Il s’agit généralement d’investisseurs à la recherche de locaux commerciaux à acheter.

VENTE COMMERCIALE

Vendre une propriété commerciale n’est pas différent de vendre toute autre propriété. Pourtant, il est d’autant plus important d’être accompagné par un agent immobilier…

LOCATION COMMERCIALE

Contrairement à d’autres pays, les baux commerciaux en Israël se font en toute liberté contractuelle. Cela signifie qu’une fois le contrat préparé, toutes les clauses prévues peuvent être modifiées…

Destruction Reconstruction

La rénovation urbaine est de la plus haute importance en Israël étant donné l’état des bâtiments dans tout le pays. Pratiquement tous les bâtiments…

Achat groupé (Kvutsat Rekhisha)

Il existe de nombreuses options pour acheter une maison en Israël. Vous pouvez acheter une maison déjà construite mais neuve, ou une maison déjà construite mais déjà habitée.

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Droit immobilier

Avoir un toit au-dessus de la tête est une exigence humaine fondamentale, mais tout le monde ne sait pas comment acheter une maison, comment acheter un terrain, ce qu’il faut payer et ce qu’il ne faut pas payer.

Le droit foncier est un ensemble de lois vaste et complexe comprenant les contrats de vente, d’urbanisme et de construction, l’expropriation de terrains, les contrats d’achat de terrains ou de propriétés, et bien d’autres questions.

Vous devriez donc consulter un expert avant de démarrer la démarche afin de lui poser toutes les questions importantes.

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Voici une liste de termes pratiques à connaître en droit immobilier

Afin de construire, construire, modifier ou détruire un appartement, une maison, un immeuble ou tout autre bien immobilier, vous devez d’abord obtenir l’approbation du Comité d’urbanisme et de construction. Pour obtenir un permis de construire, le demandeur doit fournir une description complète des travaux de construction envisagés, détaillant toutes les informations pertinentes telles que le nom de l’architecte, de l’ingénieur, la preuve de propriété, les plans de construction, etc.

La copropriété est l’organisation d’un immeuble ou d’une autre structure dans laquelle se trouvent deux ou plusieurs appartements, chacun avec son propre propriétaire, et chacun étant inscrit au Registre de la Copropriété. Bien que chaque appartement ait un propriétaire différent, il existe également divers espaces communs tels que l’escalier, le jardin, les couloirs, l’ascenseur et le toit. Il existe généralement un comité de logement dont le rôle est de veiller à ce que chaque propriétaire d’appartement paie sa part des dépenses mensuelles de l’immeuble.

Les logements protégés sont un type de complexe résidentiel conçu spécifiquement pour les personnes âgées, qui offre une variété de services sur place, tels que des soins de santé, de la nourriture et des loisirs. Généralement, dans ces centres, chaque personne dispose de son propre petit appartement indépendant comprenant un salon, une chambre, une cuisine et une salle de bain. Parfois ces appartements sont meublés. Au sein du centre, il y a généralement une salle à manger, une salle de sport, un café et du personnel médical pour fournir une aide en cas de besoin, ainsi qu’une assistance psychologique et sociale, des activités sociales et culturelles et une restauration, mais les résidents restent essentiellement indépendants et ne dépendent pas des autres. pour leurs besoins fondamentaux. Vivre dans un logement protégé nécessite un paiement initial et des frais d’entretien mensuels.

La garantie est un engagement d’une personne à se porter garante du paiement de la dette d’autrui. Par exemple, lors de la location d’un appartement, il faut se faire accompagner de garants qui signent leur engagement à payer si le locataire ne paie pas. Cela signifie qu’un ou plusieurs garants garantiront sa dette envers le propriétaire. Un billet à ordre est un document tel qu’un chèque portant le montant que le locataire s’engage à verser au propriétaire s’il n’a pas rempli ses obligations à l’égard de l’appartement loué.

L’Autorité foncière israélienne, appelée jusqu’en 2013 Administration des terres d’Israël, est l’entité responsable de 98 % de toutes les terres du pays, c’est elle qui les entretient et les développe. Il est de son devoir d’attribuer les terres à diverses fins, telles que le logement, l’agriculture, etc., en sauvegardant toujours la terre dans l’intérêt public et pour les générations futures, en préservant les droits des propriétaires fonciers et des autres. L’Autorité est divisée en trois sections : le service, les transactions et les affaires, et la sauvegarde du foncier.

Le squat est l’occupation illégale d’un site par une ou plusieurs personnes sans accord légal sur les lieux. Cela se produit lorsqu’une ou plusieurs personnes occuperont un terrain ou un bâtiment inutilisé à des fins résidentielles sans payer ni loyer, ni bail, ni achat. Dans la plupart des cas, cela vient de la pauvreté, et cela se produit de plus en plus. Le squat est un crime, mais est également considéré comme un conflit civil entre envahisseurs et propriétaires. Dans certains cas, les envahisseurs ont même réussi à obtenir la possession légale de la propriété.

Le processus d’achat d’un appartement est long et semé d’embûches, c’est pourquoi il est préférable de consulter un expert dans le domaine pour faciliter le processus et s’assurer que tout se déroule de manière professionnelle, sécurisée et légale. Il y a beaucoup de choses à faire comme la vérification de l’appartement et de ses environs, l’examen du bien, l’évaluation du bien, le contrôle hypothécaire existant auprès des autorités locales pour l’enregistrement foncier. Par conséquent, l’aide d’un professionnel est non seulement recommandée mais réellement nécessaire et ne peut que faciliter le processus tant pour l’acheteur que pour le vendeur.

Le tabou est le Bureau du Cadastre où les propriétaires de biens immobiliers enregistrent leurs biens dans le pays. Lorsqu’une personne achète une propriété, celle-ci ne devient légale qu’après son inscription au registre foncier.

Le zonage est le contrôle et l’utilisation du terrain et le rezonage signifie changer le but de l’utilisation d’une propriété ou d’une zone dans le cadre d’un contrat de location avec l’administration de zonage. Cela se produit lorsque le bureau urbain ou un propriétaire foncier souhaite changer l’usage de son terrain, de son bâtiment ou de tout autre bien immobilier, par exemple transformer un immeuble de bureaux en immeuble d’habitation ou transformer un terrain agricole en immeuble ou terrain urbain.

Il s’agit de l’ensemble du droit relatif à la vie dans un kibboutz, un moshav, dans le secteur agricole et dans les organisations coopératives. Il couvre le logement, la politique interne, les droits des descendants, les droits et obligations des membres, les terres agricoles, l’industrie, l’élevage, la privatisation, les quotas d’eau, les questions d’arbitrage pour les membres et pour la direction, etc.

Il s’agit de frais obligatoires qui doivent être payés par un propriétaire foncier afin d’obtenir l’approbation de la municipalité locale pour des modifications apportées à un bâtiment qui augmenteront sa valeur. Le propriétaire doit payer la taxe le jour où il reçoit l’approbation.

Un contrat de location ou bail est un document juridique régissant les droits et obligations du locataire et du propriétaire d’un bien. Ce contrat est signé par le propriétaire et le locataire en présence de témoins. Le contrat comprend la durée de location, le prix de location, les conditions de location ainsi que les éventuels engagements supplémentaires de chaque partie. Un contrat de location non protégé est un contrat par lequel le locataire ne bénéficie d’aucun privilège particulier, comme le droit d’occuper la propriété à vie, etc.

La caution est un engagement d’avertissement écrit au registre foncier par lequel le propriétaire d’un bien immobilier déclare qu’il réalisera ou non une transaction immobilière. Cette note informe et prévient toute personne intéressée par le bien en question qu’il existe un autre engagement antérieur du propriétaire pour le même bien. Cet avertissement empêche également le propriétaire de conclure un accord avec un acheteur, puis d’en conclure un deuxième avec un autre acheteur.

L’expropriation est le terme désignant la prise forcée par un organisme public d’un bien, elle est effectuée conformément à la loi et uniquement à des fins publiques. Généralement, lorsque les propriétaires fonciers sont expropriés de leur terrain ou de leur logement, ils recevront une indemnisation complète pour leur propriété et une petite partie de la nouvelle construction.

Toute personne propriétaire d’un bien immobilier tel qu’un appartement, une maison, un immeuble, un terrain, etc. doit payer des impôts. Il en est de même pour toute modification ou ajout apporté au patrimoine existant ainsi que pour la construction de nouveaux immeubles.

Il s’agit d’une taxe que tout acheteur doit payer lors de l’achat d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un immeuble, d’un appartement, d’un bureau, d’un terrain ou autre. Le montant des frais dépend de la taille et du coût de l’actif en question.

L’impôt sur les plus-values ​​est un impôt imposé à tous les propriétaires fonciers sur les plus-values ​​qu’ils réalisent à la suite de leurs transactions immobilières.

La rénovation urbaine est en réalité une évolution de la ville, une rénovation urbaine. Cela se produit lorsque les autorités souhaitent rénover ou transformer des appartements résidentiels, de sorte que les locataires emménagent dans de nouveaux appartements ou quartiers pour améliorer la qualité de vie des citoyens et de la ville et permettre la rénovation urbaine. Les résidents quittent leur ancien appartement et en obtiennent un nouveau dans un meilleur quartier avec une infrastructure mieux développée et plus moderne.

Tous les biens immobiliers ont un certain nombre de mètres carrés et lorsqu’un propriétaire souhaite ajouter une pièce, un étage, une terrasse, un entrepôt etc. il doit être préalablement approuvé par le Bureau des agrandissements. L’approbation finale de tout ajout est fournie uniquement par l’Autorité foncière israélienne.

Il existe plusieurs organismes de planification et de construction dans le pays : le Conseil national de la planification et de la construction, les comités nationaux des infrastructures, la planification des districts, l’urbanisme, la protection de l’environnement côtier, les installations de sécurité, etc. Chacun a un objectif différent, mais tous sont destinés à la planification et à la construction.

Le programme national Tama 38 vise à inciter les propriétaires fonciers à valoriser les bâtiments existants afin qu’ils soient plus résistants en cas de séisme. L’objectif de cette réglementation est de réduire le niveau de risques liés aux tremblements de terre pour les bâtiments plus anciens ou ceux construits avant les normes de sécurité en vigueur. Cela comprend le renforcement des bâtiments, l’ajout d’immeubles, l’étanchéité et le remplissage des espaces vides pour créer de nouveaux appartements, la construction de nouveaux étages, l’ajout d’un ascenseur, l’ajout de zones protégées, l’agrandissement des logements existants et bien plus encore.

Permis de construire

Afin de construire, construire, modifier ou détruire un appartement, une maison, un immeuble ou tout autre bien immobilier, vous devez d’abord obtenir l’approbation du Comité d’urbanisme et de construction. Pour obtenir un permis de construire, le demandeur doit fournir une description complète des travaux de construction envisagés, détaillant toutes les informations pertinentes telles que le nom de l’architecte, de l’ingénieur, la preuve de propriété, les plans de construction, etc.

Copropriété

La copropriété est l’organisation d’un immeuble ou d’une autre structure dans laquelle se trouvent deux ou plusieurs appartements, chacun avec son propre propriétaire, et chacun étant inscrit au Registre de la Copropriété. Bien que chaque appartement ait un propriétaire différent, il existe également divers espaces communs tels que l’escalier, le jardin, les couloirs, l’ascenseur et le toit. Il existe généralement un comité de logement dont le rôle est de veiller à ce que chaque propriétaire d’appartement paie sa part des dépenses mensuelles de l’immeuble.

Logement protégé

Les logements protégés sont un type de complexe résidentiel conçu spécifiquement pour les personnes âgées, qui offre une variété de services sur place, tels que des soins de santé, de la nourriture et des loisirs. Généralement, dans ces centres, chaque personne dispose de son propre petit appartement indépendant comprenant un salon, une chambre, une cuisine et une salle de bain. Parfois ces appartements sont meublés. Au sein du centre, il y a généralement une salle à manger, une salle de sport, un café et du personnel médical pour fournir une aide en cas de besoin, ainsi qu’une assistance psychologique et sociale, des activités sociales et culturelles et une restauration, mais les résidents restent essentiellement indépendants et ne dépendent pas des autres. pour leurs besoins fondamentaux. Vivre dans un logement protégé nécessite un paiement initial et des frais d’entretien mensuels.

Garantie et billet à ordre

La garantie est un engagement d’une personne à se porter garante du paiement de la dette d’autrui. Par exemple, lors de la location d’un appartement, il faut se faire accompagner de garants qui signent leur engagement à payer si le locataire ne paie pas. Cela signifie qu’un ou plusieurs garants garantiront sa dette envers le propriétaire. Un billet à ordre est un document tel qu’un chèque portant le montant que le locataire s’engage à verser au propriétaire s’il n’a pas rempli ses obligations à l’égard de l’appartement loué.

Autorité foncière israélienne

L’Autorité foncière israélienne, appelée jusqu’en 2013 Administration des terres d’Israël, est l’entité responsable de 98 % de toutes les terres du pays, c’est elle qui les entretient et les développe. Il est de son devoir d’attribuer les terres à diverses fins, telles que le logement, l’agriculture, etc., en sauvegardant toujours la terre dans l’intérêt public et pour les générations futures, en préservant les droits des propriétaires fonciers et des autres. L’Autorité est divisée en trois sections : le service, les transactions et les affaires, et la sauvegarde du foncier.

Squatter

Le squat est l’occupation illégale d’un site par une ou plusieurs personnes sans accord légal sur les lieux. Cela se produit lorsqu’une ou plusieurs personnes occuperont un terrain ou un bâtiment inutilisé à des fins résidentielles sans payer ni loyer, ni bail, ni achat. Dans la plupart des cas, cela vient de la pauvreté, et cela se produit de plus en plus. Le squat est un crime, mais est également considéré comme un conflit civil entre envahisseurs et propriétaires. Dans certains cas, les envahisseurs ont même réussi à obtenir la possession légale de la propriété.

Acheter un appartement

Le processus d’achat d’un appartement est long et semé d’embûches, c’est pourquoi il est préférable de consulter un expert dans le domaine pour faciliter le processus et s’assurer que tout se déroule de manière professionnelle, sécurisée et légale. Il y a beaucoup de choses à faire comme la vérification de l’appartement et de ses environs, l’examen du bien, l’évaluation du bien, le contrôle hypothécaire existant auprès des autorités locales pour l’enregistrement foncier. Par conséquent, l’aide d’un professionnel est non seulement recommandée mais réellement nécessaire et ne peut que faciliter le processus tant pour l’acheteur que pour le vendeur.

Inscription au Registre Foncier

Le tabou est le Bureau du Cadastre où les propriétaires de biens immobiliers enregistrent leurs biens dans le pays. Lorsqu’une personne achète une propriété, celle-ci ne devient légale qu’après son inscription au registre foncier.

Re-zonage

Le zonage est le contrôle et l’utilisation du terrain et le rezonage signifie changer le but de l’utilisation d’une propriété ou d’une zone dans le cadre d’un contrat de location avec l’administration de zonage. Cela se produit lorsque le bureau urbain ou un propriétaire foncier souhaite changer l’usage de son terrain, de son bâtiment ou de tout autre bien immobilier, par exemple transformer un immeuble de bureaux en immeuble d’habitation ou transformer un terrain agricole en immeuble ou terrain urbain.

Loi sur les kibboutzim et les moshavim

Il s’agit de l’ensemble du droit relatif à la vie dans un kibboutz, un moshav, dans le secteur agricole et dans les organisations coopératives. Il couvre le logement, la politique interne, les droits des descendants, les droits et obligations des membres, les terres agricoles, l’industrie, l’élevage, la privatisation, les quotas d’eau, les questions d’arbitrage pour les membres et pour la direction, etc.

Taxe d’amélioration

Il s’agit de frais obligatoires qui doivent être payés par un propriétaire foncier afin d’obtenir l’approbation de la municipalité locale pour des modifications apportées à un bâtiment qui augmenteront sa valeur. Le propriétaire doit payer la taxe le jour où il reçoit l’approbation.

Contrat de location

Un contrat de location ou bail est un document juridique régissant les droits et obligations du locataire et du propriétaire d’un bien. Ce contrat est signé par le propriétaire et le locataire en présence de témoins. Le contrat comprend la durée de location, le prix de location, les conditions de location ainsi que les éventuels engagements supplémentaires de chaque partie. Un contrat de location non protégé est un contrat par lequel le locataire ne bénéficie d’aucun privilège particulier, comme le droit d’occuper la propriété à vie, etc.

Prudence

La caution est un engagement d’avertissement écrit au registre foncier par lequel le propriétaire d’un bien immobilier déclare qu’il réalisera ou non une transaction immobilière. Cette note informe et prévient toute personne intéressée par le bien en question qu’il existe un autre engagement antérieur du propriétaire pour le même bien. Cet avertissement empêche également le propriétaire de conclure un accord avec un acheteur, puis d’en conclure un deuxième avec un autre acheteur.

Expropriation

L’expropriation est le terme désignant la prise forcée par un organisme public d’un bien, elle est effectuée conformément à la loi et uniquement à des fins publiques. Généralement, lorsque les propriétaires fonciers sont expropriés de leur terrain ou de leur logement, ils recevront une indemnisation complète pour leur propriété et une petite partie de la nouvelle construction.

Fiscalité immobilière

Toute personne propriétaire d’un bien immobilier tel qu’un appartement, une maison, un immeuble, un terrain, etc. doit payer des impôts. Il en est de même pour toute modification ou ajout apporté au patrimoine existant ainsi que pour la construction de nouveaux immeubles.

Taxe d’achat

Il s’agit d’une taxe que tout acheteur doit payer lors de l’achat d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un immeuble, d’un appartement, d’un bureau, d’un terrain ou autre. Le montant des frais dépend de la taille et du coût de l’actif en question.

Impôt sur les plus-values

L’impôt sur les plus-values ​​est un impôt imposé à tous les propriétaires fonciers sur les plus-values ​​qu’ils réalisent à la suite de leurs transactions immobilières.

Renouvellement urbain

La rénovation urbaine est en réalité une évolution de la ville, une rénovation urbaine. Cela se produit lorsque les autorités souhaitent rénover ou transformer des appartements résidentiels, de sorte que les locataires emménagent dans de nouveaux appartements ou quartiers pour améliorer la qualité de vie des citoyens et de la ville et permettre la rénovation urbaine. Les résidents quittent leur ancien appartement et en obtiennent un nouveau dans un meilleur quartier avec une infrastructure mieux développée et plus moderne.

Ajout de bâtiment

Tous les biens immobiliers ont un certain nombre de mètres carrés et lorsqu’un propriétaire souhaite ajouter une pièce, un étage, une terrasse, un entrepôt etc. il doit être préalablement approuvé par le Bureau des agrandissements. L’approbation finale de tout ajout est fournie uniquement par l’Autorité foncière israélienne.

Planification et construction

Il existe plusieurs organismes de planification et de construction dans le pays : le Conseil national de la planification et de la construction, les comités nationaux des infrastructures, la planification des districts, l’urbanisme, la protection de l’environnement côtier, les installations de sécurité, etc. Chacun a un objectif différent, mais tous sont destinés à la planification et à la construction.

Tama 38

Le programme national Tama 38 vise à inciter les propriétaires fonciers à valoriser les bâtiments existants afin qu’ils soient plus résistants en cas de séisme. L’objectif de cette réglementation est de réduire le niveau de risques liés aux tremblements de terre pour les bâtiments plus anciens ou ceux construits avant les normes de sécurité en vigueur. Cela comprend le renforcement des bâtiments, l’ajout d’immeubles, l’étanchéité et le remplissage des espaces vides pour créer de nouveaux appartements, la construction de nouveaux étages, l’ajout d’un ascenseur, l’ajout de zones protégées, l’agrandissement des logements existants et bien plus encore.