taxe sur la plus-value
Fiscalité immobilière en Israël : comprendre le Mas Shevach (taxe sur la plus-value)
Le Mas Shevach est la taxe israélienne applicable sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un appartement ou d’un bien immobilier. Son calcul dépend de plusieurs paramètres essentiels : date d’acquisition, statut du vendeur, nature du bien, exemptions disponibles et dépenses déductibles légalement reconnues. La fiscalité en matière de Mas Shevach est complexe, et une mauvaise déclaration peut entraîner des pénalités importantes ou la perte d’exonérations auxquelles le vendeur aurait pu prétendre.
Certaines exemptions existent, notamment pour la résidence principale, mais seulement si les conditions légales sont strictement respectées : durée de détention, usage réel du bien, absence de bénéfices antérieurs contestables et conformité totale des documents. Une interprétation erronée peut transformer une vente exonérée en transaction imposable.
L’accompagnement par Me Yohan Sisse, avocat franco-israélien, permet d’identifier les droits à exonération, de calculer correctement la plus-value imposable, de vérifier les dépenses déductibles (rénovations, frais juridiques, frais d’acquisition) et d’effectuer la déclaration auprès des autorités fiscales de manière précise et conforme.
Une gestion professionnelle du Mas Shevach garantit au vendeur une optimisation fiscale maximale, évite les erreurs coûteuses et assure une vente sécurisée sur le plan juridique et fiscal.
Mas Shevach sur un appartement unique (résidence principale)
Lors de la vente d’un appartement considéré comme résidence principale, il est possible de bénéficier d’une exonération totale de Mas Shevach, à condition de respecter strictement les critères fixés par la loi israélienne : résidence effective du vendeur, absence d’autres biens immobiliers imposables, durée minimale d’occupation et conformité des déclarations fiscales antérieures. L’exonération n’est jamais automatique ; elle dépend de preuves, de documents et d’une analyse juridique précise. Une erreur ou un oubli dans la demande peut annuler le droit à l’exonération ou entraîner des pénalités importantes.
Mas Shevach sur un appartement hérité
La vente d’un appartement hérité est soumise à des règles spécifiques en matière de Mas Shevach. L’impôt est calculé en fonction de la date d’acquisition du défunt, de la valeur d’origine, des droits successoraux et des améliorations réalisées au fil du temps. Dans certains cas, une exonération est possible, notamment lorsque le bien constituait la résidence principale du défunt et que les héritiers remplissent les conditions prévues. La fiscalité d’un bien transmis par succession exige une reconstitution minutieuse des documents, des dépenses et des droits afin d’assurer un calcul précis de la plus-value.
Mas Shevach dans une donation immobilière
Dans le cadre d’une donation immobilière, le Mas Shevach ne s’applique pas comme dans une vente classique, mais la donation peut tout de même entraîner des conséquences fiscales futures, notamment lors d’une revente ultérieure par le bénéficiaire. La base de calcul de la plus-value sera généralement celle du donateur, ce qui peut générer une imposition importante si la vente intervient peu de temps après la donation. Une erreur dans la déclaration initiale ou dans les documents transmis peut compliquer la fiscalité future ou entraîner un refus des autorités fiscales.
Mas Shevach lors de la vente d’un second appartement
La vente d’un deuxième appartement en Israël est presque toujours imposable au titre du Mas Shevach. La loi israélienne considère ce type de bien comme un actif d’investissement et impose une taxation sur la plus-value réalisée, après déduction des dépenses éligibles : rénovations, honoraires juridiques, commissions d’agence, taxes d’acquisition et autres frais. Le calcul doit être effectué avec précision pour éviter des erreurs coûteuses. L’absence d’exonération automatique rend la planification fiscale essentielle avant toute vente.
Mas Shevach sur un bien d’investissement locatif
Les biens destinés à la location sont soumis à une imposition complète en cas de vente. Le Mas Shevach est calculé sur la différence entre la valeur d’achat et la valeur de vente, ajustée en fonction des dépenses reconnues par la loi. Les propriétaires doivent conserver tous les justificatifs de dépenses et d’améliorations, faute de quoi ils perdront le droit à des déductions importantes. Les régimes fiscaux applicables aux revenus locatifs n’influencent pas directement la plus-value, mais la documentation doit être cohérente avec l’historique fiscal du bien.
