Autres domaines d’activité du cabinet
Autres domaines d’activité du cabinet
Mandat de protection future
Le mandat de protection future permet de désigner à l’avance la personne chargée de prendre des décisions en cas d’inaptitude, évitant ainsi une procédure judiciaire de tutelle. Le cabinet de Me Yohan Sisse assure une rédaction professionnelle et personnalisée du mandat, conforme à vos volontés et à vos besoins.
Constitution de société
La création d’une société en Israël exige le dépôt de documents auprès du Registraire des Sociétés, la rédaction des statuts et la nomination des actionnaires et administrateurs. Le cabinet de Me Yohan Sisse assure un accompagnement complet — préparation des documents, enregistrement et conseil sur la structure adéquate pour une constitution rapide, précise et conforme au droit.
Permis de port d’arme
La demande de permis de port d’arme en Israël est examinée selon des critères légaux stricts. Seules les personnes répondant précisément aux conditions résidence en zone à risque, activité sécuritaire, documents justificatifs, contrôles médicaux et criminels, et formation obligatoire — peuvent obtenir l’autorisation. Toute personne ne remplissant pas ces critères n’est pas éligible.
Droit routier
Notre cabinet intervient dans toutes les infractions routières — excès de vitesse, conduite en état d’ébriété ou sous stupéfiants, usage du téléphone, conduite sans permis et autres violations graves. Nous visons la réduction des points, l’annulation des contraventions et la prévention des suspensions de permis, en obtenant pour chaque client le meilleur résultat juridique possible avec efficacité et professionnalisme.
Action en expulsion d’un locataire
L’action en évacuation d’un locataire est une procédure judiciaire rapide engagée lorsque le locataire ne libère pas le bien, viole le contrat ou accumule des dettes importantes. Le cabinet de Me Yohan Sisse assiste les propriétaires dans l’introduction de ces actions, incluant la rédaction de la demande, la constitution des pièces et la conduite de la procédure jusqu’au jugement et à l’évacuation effective.
Action devant la Commissaire à la copropriété
Une action devant la Commissaire à la copropriété est déposée lorsqu’un litige concerne les parties communes ou l’exécution des obligations du syndic. La Commissaire peut ordonner les réparations nécessaires, faire cesser les violations du règlement et protéger les droits des copropriétaires.
Retard de livraison du promoteur
Une action pour retard de livraison est engagée lorsque le promoteur ne remet pas l’appartement à la date légale et contractuelle, ouvrant droit à des indemnités pour l’acquéreur. Le cabinet de Me Yohan Sisse assure l’analyse du contrat, le calcul des indemnités selon la Loi sur la Vente (Appartements) et la défense des droits des acheteurs jusqu’à l’obtention de la compensation due.
Tribunal des petites créances
Les litiges financiers et de consommation peuvent être résolus devant le Tribunal des petites créances, une procédure rapide et accessible. Bien que le processus soit simple, une rédaction imprécise ou des preuves incomplètes peuvent réduire les chances de succès. Une préparation claire et structurée de la demande permet d’optimiser l’obtention du recours recherché.
Services juridiques complémentaires
Notre cabinet propose également une gamme de services juridiques complémentaires, offrant un accompagnement professionnel, rigoureux et adapté aux besoins spécifiques de chaque client.
• Mandat de protection future
Le mandat de protection future constitue un instrument juridique essentiel permettant à toute personne de désigner à l’avance un représentant habilité à prendre des décisions personnelles, médicales et patrimoniales en cas d’inaptitude, évitant ainsi une procédure de tutelle. Ce mécanisme garantit la primauté des volontés du mandant. Le cabinet de Me Yohan Sisse assure une rédaction rigoureuse et personnalisée, conforme aux exigences légales et adaptée à la situation de chaque client.
• Constitution de société
La création d’une société en Israël nécessite la rédaction de statuts clairs et conformes au droit, la désignation des actionnaires et des administrateurs ainsi que le dépôt formel auprès du Registraire des Sociétés. Une structure juridique adéquate permet d’éviter des litiges futurs et facilite la gestion de l’entreprise. Le cabinet accompagne les entrepreneurs à chaque étape, depuis la définition de la structure jusqu’à l’enregistrement et la mise en conformité réglementaire.
• Permis de port d’arme
La demande de permis de port d’arme repose sur des critères légaux stricts, incluant résidence en zone à risque, fonctions sécuritaires ou conditions particulières. L’autorité exige un dossier complet : formulaires, justificatifs, vérifications médicales et psychologiques, ainsi qu’une formation obligatoire. Le cabinet de Me Yohan Sisse prépare et consolide l’ensemble du dossier, démontre l’éligibilité et assure le suivi administratif jusqu’à la décision finale.
• Droit routier
Le droit routier concerne toutes les infractions liées à la conduite : excès de vitesse, alcool, stupéfiants, téléphone au volant, conduite sans permis et violations graves du Code de la route. Ces infractions exposent à des points, des amendes, une suspension ou même des poursuites pénales. Le cabinet représente les conducteurs, conteste les procès-verbaux, minimise les sanctions et protège leurs droits devant les autorités compétentes.
• Action d’expulsion d’un locataire
Lorsqu’un locataire ne libère pas le bien, viole le contrat ou accumule des impayés, une action d’expulsion permet au propriétaire de récupérer son bien dans une procédure accélérée. Le dossier doit être étayé par des preuves : bail, impayés, notifications ou correspondances. Le cabinet prépare l’intégralité de la demande, représente le propriétaire devant le tribunal et assure l’exécution du jugement jusqu’à l’évacuation effective.
• Action devant la Commissaire à la copropriété
Cette procédure concerne les litiges relatifs aux parties communes, aux manquements du syndic, aux nuisances, aux travaux non autorisés ou aux violations du règlement de copropriété. Elle exige des éléments tels que rapports, photos, correspondances ou procès-verbaux. Le cabinet constitue un dossier solide, introduit la demande et représente les copropriétaires jusqu’à la décision ordonnant réparations, mesures coercitives ou mise en conformité.
• Retard de livraison du promoteur
Lorsqu’un promoteur ne livre pas un appartement à la date prévue par la loi et par le contrat, l’acquéreur peut réclamer des indemnités calculées selon la Loi sur la Vente (Appartements). Le retard peut résulter d’un défaut de construction, d’un retard administratif ou d’un manquement du promoteur. Le cabinet analyse le contrat, vérifie les causes du retard, calcule les indemnités légales et entreprend les démarches nécessaires, incluant négociation ou action judiciaire, afin d’obtenir pour l’acquéreur la compensation complète à laquelle il a droit.
Notions juridiques qu’il est important de connaître
📌Responsabilité routière.
Détermination de la faute lors d’une infraction de circulation. Elle repose sur le comportement du conducteur, le respect des règles et les conséquences générées. Cette responsabilité influence directement la sanction, l’attribution de points et la possibilité de suspension du permis.
📌Système de points.
Le système de points impose des mesures correctives selon les infractions commises. L’accumulation peut entraîner des cours obligatoires, des examens ou une suspension. Comprendre ce mécanisme est indispensable pour éviter des sanctions sévères.
📌Critères d’éligibilité.
Ensemble de conditions fixées par le ministère de la Sécurité intérieure : service militaire pertinent, absence de casier judiciaire, résidence ou profession admissible. Le respect intégral de ces critères est nécessaire pour déposer une demande valide.
📌Recours administratif.
En cas de refus, il est possible de déposer un recours argumenté auprès de l’autorité compétente. Celui-ci doit inclure des documents justificatifs et corriger les éventuels défauts relevés dans la décision initiale.
📌Statuts.
Document fondateur définissant l’organisation interne de la société, les droits des associés et les modalités de prise de décision. Des statuts rédigés avec précision préviennent les conflits futurs.
📌Conseil d’administration.
Organe stratégique chargé des décisions majeures de la société. Les administrateurs doivent agir avec prudence, loyauté et dans l’intérêt de la société sous peine d’engager leur responsabilité personnelle.
📌Capacité juridique.
Condition essentielle pour signer un mandat valide. Le signataire doit comprendre la portée et les implications du document. Sans capacité juridique suffisante, le mandat peut être annulé.
📌Mandataire.
Personne désignée pour agir au nom du mandant en cas de perte de capacité. Elle est habilitée à prendre des décisions personnelles, médicales ou patrimoniales conformément aux directives préétablies.
📌Malfaçons
Défauts de construction contraires aux normes ou au contrat de vente. Ils peuvent être structurels, esthétiques ou liés à la sécurité. Une expertise professionnelle est indispensable pour démontrer la nature et l’étendue des défauts.
📌Rapport d’expert.
Document technique décrivant les malfaçons, les réparations nécessaires et leur coût. Les tribunaux s’appuient largement sur ces rapports pour statuer.
📌Indemnité légale.
Indemnisation mensuelle automatique en cas de retard dépassant la période autorisée. Aucun dommage n’a besoin d’être prouvé. Elle est calculée selon le niveau moyen des loyers dans la zone.
📌Date contractuelle de livraison.
La date prévue dans le contrat pour la remise des clés. Tout retard nécessite un examen des tolérances légales et des exceptions prévues par la loi.
📌Parties communes.
Zones de l’immeuble appartenant à tous les copropriétaires : toit, hall, ascenseurs, canalisations. De nombreux litiges portent sur leur entretien ou la répartition des dépenses.
📌Ordonnance d’expulsion.
Décision judiciaire obligeant le locataire à quitter les lieux à une date déterminée. Dans la procédure accélérée, cette ordonnance est rendue rapidement afin de protéger le propriétaire.
📌Violation du contrat de location.
Peut inclure le non-paiement du loyer, les dégradations ou le refus de quitter le logement. Ces manquements constituent la base de l’action en expulsion et doivent être documentés avec précision.
