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Donation


La donation d’un bien immobilier est le fait de transférer les droits de ce bien à une tierce personne sans recevoir de compensation financière. Un propriétaire peut ‘donner’ son bien de son vivant ou le ‘léguer’ après son décès.

Le régime fiscal pour ce type de transaction est très libéral en Israël. Il n’y a pas vraiment de droits de succession à remplir et les avantages fiscaux sont très avantageux. Toutefois il y a des frais, certaines étapes à suivre et des règles auxquelles il faut se conformer.

Transférer les droits de propriété à une tierce personne est exempté de la taxe sur la plus-value lorsqu’il s’agit d’un proche parent. En ce qui concerne la taxe d’acquisition elle sera réduite pour les proches.

Transférer sans contrepartie

Tout propriétaire d’un bien immobilier peut décider d’en faire don à une tierce personne. En général il s’agit des proches du propriétaire, mais pas dans tous les cas. On appelle cela une donation ou un transfert sans contrepartie. Une contrepartie peut être financière, des faveurs, de la servitude ou encore des marchandises. Il est possible de transférer tous les droits à un bien ou seulement une partie de ceux-ci.

Lorsqu’il s’agit de proches, ceux-ci sont exonérés de la taxe sur la plus-value. Néanmoins ils doivent payer la taxe d’acquisition dans les 60 jours qui suivent la transaction. La bonne nouvelle est que cette taxe est réduite à un tiers du montant sur la valeur du bien. Dans le cas d’une donation entre époux pour leur logement commun, la taxe d’acquisition est aussi exonérée. S’il s’agit d’un autre bien immobilier le conjoint devra payer comme les autres proches.

Les personnes suivantes sont considérées comme proches :

Toutefois il faut préciser que la définition du mot proche diffère suivant la taxe d’acquisition et celle sur la plus-value. Pour la taxe d’acquisition cela comprend conjoint, parent, descendant, conjoint d’un descendant, frère et sœur. Pour la taxe sur la plus-value cela comprend conjoint, parent, parent d’un parent, descendant, descendant d’un conjoint, conjoints de ceux-ci, frère, sœur et leurs conjoints.

Avantages d’une donation aux proches

Y a-t-il des avantages à faire une donation d’un bien immobilier ? Oui, et le plus gros est que cela permet souvent d’éviter des conflits lors d’une succession. Lorsqu’un propriétaire transfère ses droits à un bien à une tierce personne, la donation est immédiatement inscrite au cadastre (tabou). C’est ce qui crée un état de fait définitif, irréversible. C’est un bon moyen pour anticiper des problèmes entre les héritiers lors de la succession.

Il est clair que le fait d’avoir fait son testament devrait définir les successeurs sans équivoque. Mais un testament peut toujours être modifié, une donation ne peut plus être modifiée, c’est un fait établi.

C’est aussi un avantage dans le cas d’enfants d’une relation précédente. Afin de protéger leurs droits il est possible de faire une donation. Un autre moyen est de rédiger un contrat de séparation des biens. Néanmoins un tribunal peut invalider ce contrat, il ne peut pas invalider une donation.

Avantages fiscaux d’une donation

Il y a également des avantages fiscaux aux donations. Par exemple pour réduire la taxe d’acquisition pour les propriétaires désirant acheter un deuxième bien immobilier. Cela veut dire qu’en faisant donation de son premier bien, il paiera moins de taxe d’acquisition pour son second bien. Même chose pour la taxe sur la plus-value. Celle-ci est exonérée pour l’achat d’un premier bien immobilier. Donc en faisant don d’un de ses biens, il pourra jouir de l’exonération lorsqu’il vendra son bien.

Marche à suivre

Dans le cas d’une donation il faut toujours prendre un notaire ou un avocat avec soi. Cela garanti la légalité totale de la transaction. Il sera aussi témoin pour les deux parties ayant signé l’accord de transfert du bien. Comme pour tout autre transaction il y a des documents à réunir et à signer pour les deux parties.

Documents à signer :

Un accord de donation (transfert sans contrepartie)
Les documents se rapportant au bien et à la transaction
La déclaration « noten matana » (donne en cadeau) que le propriétaire signe
La déclaration « mekabel matana » (reçoit en cadeau) que le bénéficiaire signe
Précisions sur le futur de la donation dans le cas du décès du donateur
La déclaration de la donation à transférer aux autorités fiscales et au cadastre

Donation à une personne en dehors des proches

Il est possible de faire une donation à une personne ne faisant pas partie des proches du propriétaire. Dans ce cas le donateur et le bénéficiaire devront payer la totalité des impôts sur le transfert. Dès le moment où la transaction sera inscrite au cadastre, celle-ci devient irréversible.

Dans le cas d’un transfert de bien à une personne étrangère à la famille il faut absolument avoir un avocat avec soi. Cela prouvera la bonne foi du donateur, ce qui est important. Les autorités font tout pour éviter les transferts fictifs qui se font dans l’objectif de bénéficier à tort d’avantages fiscaux.