Donation
Donation
La donation d’un bien immobilier est le fait de transférer les droits sur le bien à un tiers sans recevoir de compensation financière. Un propriétaire peut « donner » son bien de son vivant ou le « léguer » après son décès.
Le régime fiscal de ce type de transaction est très libéral en Israël. Il n’y a pas de véritables droits de succession à payer et les avantages fiscaux sont très avantageux. Il y a cependant des frais, certaines étapes à suivre et des règles à respecter.
Le transfert des droits de propriété à un tiers est exonéré de l’impôt sur la plus-value lorsqu’il s’agit d’un proche parent. Quant à la taxe d’acquisition, elle sera réduite pour les proches.
Transfert sans compensation
Tout propriétaire d’un bien peut décider d’en faire don à un tiers. Il s’agit généralement des proches du propriétaire, mais pas dans tous les cas. C’est ce qu’on appelle un don ou un transfert sans contrepartie. La contrepartie peut être financière, des faveurs, une servitude ou même des biens. Il est possible de transférer tous les droits sur un bien ou seulement une partie d’entre eux.
Lorsqu’il s’agit de proches, ils sont exonérés de l’impôt sur les plus-values. Ils doivent cependant s’acquitter de la taxe d’acquisition dans les 60 jours suivant la transaction. La bonne nouvelle est que cette taxe est réduite au tiers du montant sur la valeur du bien. Dans le cas d’une donation entre époux pour leur logement commun, la taxe d’acquisition est également exonérée. S’il s’agit d’un autre bien immobilier, le conjoint devra payer comme les autres proches.
Sont considérées comme proches les personnes suivantes :
- Le conjoint
- Les parents
- Grands-parents
- Les enfants
- Beaux-enfants
- Conjoints des enfants
- Les petits-enfants
- Petits-enfants du conjoint
- Les conjoints des petits-enfants
- Descendants directs plus éloignés (arrière-petit-enfant etc.)
- Les frères et leurs femmes
- Sœurs et leurs conjoints
Il convient toutefois de noter que la définition du mot clôture diffère selon le droit d’acquisition et l’impôt sur les plus-values. Pour le droit d’acquisition, cela inclut le conjoint, le parent, le descendant, le conjoint d’un descendant, le frère et la sœur. Pour l’impôt sur les plus-values, cela inclut le conjoint, le parent, le parent d’un parent, le descendant, le descendant d’un conjoint, les conjoints de ceux-ci, le frère, la sœur et leurs conjoints.
Avantages de faire un don à ses proches
Y a-t-il des avantages à donner un bien immobilier ? Oui, et le plus important c’est que cela permet souvent d’éviter des conflits lors d’un héritage. Lorsqu’un propriétaire transfère ses droits sur un bien à un tiers, la donation est immédiatement inscrite au registre foncier (tabou). C’est ce qui crée un état de fait définitif et irréversible. C’est un bon moyen d’anticiper les problèmes entre héritiers lors de la succession.
Il est clair que le fait d’avoir fait un testament doit définir sans équivoque les successeurs. Mais un testament peut toujours être modifié, une donation ne peut plus être modifiée, c’est un fait établi.
C’est également un avantage dans le cas d’enfants issus d’une relation antérieure. Afin de protéger leurs droits, il est possible de faire un don. Une autre façon est de rédiger un contrat de séparation de biens. Cependant un tribunal peut invalider ce contrat, il ne peut invalider un don.
Avantages fiscaux d'un don
Il existe également des avantages fiscaux pour les dons. Par exemple, pour réduire la taxe d’acquisition pour les propriétaires souhaitant acquérir un deuxième bien. Cela signifie qu’en faisant don de leur premier bien, ils paieront moins de taxes d’acquisition pour leur deuxième bien. Il en va de même pour l’impôt sur les plus-values. Celle-ci est exonérée pour l’achat d’un premier bien immobilier. Ainsi, en faisant don d’un de leurs biens, ils pourront bénéficier de l’exonération lors de la vente de leur bien.
Chemin à suivre
Dans le cas d’une donation, vous devez toujours vous faire accompagner d’un notaire ou d’un avocat. Cela garantit la totale légalité de la transaction. Il sera également témoin pour les deux parties ayant signé l’accord de transfert de propriété. Comme pour toute autre transaction, certains documents doivent être rassemblés et signés par les deux parties.
Documents à signer :
- Une convention de donation (cession sans contrepartie)
- Documents relatifs au bien et à la transaction
- La déclaration « noten matana » (cadeau) que le propriétaire signe
- La déclaration « mekabel matana » (recevoir en cadeau) signée par le bénéficiaire
- Des précisions sur le devenir de la donation en cas de décès du donateur
La déclaration de donation à transmettre au fisc et au cadastre
Don à une personne extérieure à la famille
Il est possible de faire un don à une personne qui n’est pas un proche parent du propriétaire. Dans ce cas, le donateur et le bénéficiaire devront payer toutes les taxes sur le transfert. Une fois la transaction inscrite au registre foncier, elle devient irréversible.
Dans le cas d’un transfert de propriété à une personne extérieure à la famille, il est absolument nécessaire d’être accompagné d’un avocat. Cela prouvera la bonne foi du donateur, ce qui est important. Les autorités font tout pour empêcher les transferts fictifs qui visent à bénéficier indûment d’avantages fiscaux.
