Tribunaux administratifs - Requêtes
Tribunaux administratifs - Requêtes
Les tribunaux administratifs en Israël ont été créés en 2000 et traitent certaines affaires auparavant traitées par la Cour suprême. On les appelle aussi parfois les Hautes Cours.
Les citoyens israéliens vivent sous l’égide de l’État et des institutions gouvernementales. Le tribunal administratif est l’autorité qui se situe entre l’État et toutes les autres institutions gouvernementales. On croit généralement que tout ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé par la loi, mais en réalité la situation juridique est la suivante : tout ce qui n’est pas autorisé par la loi est interdit. Cette différence subtile mais nette provoque souvent des problèmes et des malentendus entre les citoyens et les autorités.
Le but de cette branche juridique est de réglementer les activités des institutions gouvernementales telles que les agences gouvernementales, les autorités gouvernementales, les autorités locales, les sociétés d’État et autres organismes publics, tant entre elles qu’à l’égard des citoyens.
Les tribunaux administratifs doivent résoudre des problèmes de relations internes, tels que les relations entre le gouvernement et les ministres, entre les ministres et leur personnel, entre les différentes autorités et entre les citoyens et ces autorités.
Tout citoyen peut introduire un recours administratif contre la décision de toute autorité liée à l’éducation, aux autorités locales ou municipales, aux licences commerciales, etc., s’il se sent trompé ou blessé par cette décision.
Un recours administratif permet aux citoyens de contester les décisions prises par les autorités ou d’autres organismes publics. Mais il est également utilisé pour aborder d’autres questions telles que les droits civils, la fiscalité excessive, les problèmes avec le comité local de planification ou le ministère de l’Éducation, etc.
Glossaire des termes :
Qualité environnementale
Collecte administrative
Une méthode permettant aux autorités administratives de recouvrer les dettes fiscales sans avoir à passer par une décision de justice ou un titre exécutoire.
Permis d'armes à feu
Permis de séjour en Israël
Tout ce qui concerne le visa d’entrée en Israël ou les permis de séjour et leur renouvellement, pour les citoyens étrangers qui souhaitent rester dans le pays pour une période déterminée pour des raisons familiales, éducatives, professionnelles ou autres.
Permis de travail en Israël
Tout ce qui concerne l’emploi et les droits des travailleurs étrangers en Israël.
Recours administratif
Un moyen par lequel les citoyens peuvent déposer une plainte auprès du tribunal administratif contre les autorités locales, les organismes publics ou encore le gouvernement. Cela peut les aider à influencer diverses autorités ou même les décisions gouvernementales, telles que les nouveaux règlements, statuts, arrêtés, etc.
