Tribunal administratif – pétitions

Par le passé le tribunal administratif en Israël s’appelait la « Cour suprême d’Israël ».

Les citoyens israéliens vivent sous un même « parapluie » : l’État et les institutions du gouvernement. Le tribunal administratif est autorité qui se trouve entre les autres instances et les autorités civiles. Les citoyens pensent généralement que tout ce qui n’est pas interdit par la loi, est donc permis, mais pour le gouvernement c’est exactement le contraire : tout ce qui n’est pas permis par la loi est interdit, ce qui provoque souvent des problèmes et des malentendus entre les citoyens et les autorités.

Le but de cette branche juridique est de réglementer les modes d’action des institutions gouvernementales telles que les organismes gouvernementaux, les autorités gouvernementales, les autorités locales, les sociétés d’État et tout autre organisme public, autant entre ceux-ci que vis-à-vis des citoyens.

Les tribunaux administratifs doivent résoudre les problèmes de relations internes, tels que la relation entre l’état et les ministres, entre les ministres et leurs employés, entre autorités diverses, entre civils et autorités diverses et autres.

Chaque citoyen peut déposer un recours administratif contre la décision d’une autorité que ce soit en matière d’éducation, d’autorité locale, municipale, de permis d’entreprise, et autres s’il se sent floué ou blessé par la décision qu’il a reçu de l’une d’elles.

Le recours administratif est aussi un outil pour les citoyens leur permettant d’essayer de changer des décisions prises par les autorités ou d’autres organismes publics, mais aussi pour régler d’autres questions telles que les droits du citoyen, une perception d’impôts trop élevée, un problème contre le comité local, contre le ministère de l’éducation et autres.

• 1. Environnement
  Tout ce qui concerne les problèmes environnementaux, la pollution, les déchets, les eaux usées et autres.
• 2. Collecte administrative
  La collecte administrative est un moyen pour les autorités administratives de recueillir une dette fiscale sans avoir à passer par un jugement du tribunal ou un titre exécutoire.
• 3. Licence pour arme à feu
  C’est le droit administratif déterminant le droit d’un citoyen à détenir une arme à feu chez lui, à l’extérieur ou les deux. Le processus est long et compliqué.
• 4. Permis de résidence en Israël
  Tout ce qui touche à l’entrée en Israël avec un visa ou permis de séjour et le renouvellement de ceux-ci pour les citoyens étrangers souhaitant rester dans le pays pour une durée spécifique pour des raisons familiales, études, travail ou autres.
• 5. Permis de travail en Israël
  Tout ce qui touche à l’emploi de travailleurs étrangers en Israël et de leurs droits.
• 6. Recours administratif
  Un recours administratif est un outil fourni aux citoyens avec lequel ils peuvent déposer une plainte devant le tribunal administratif contre les autorités locales, des organismes publics ou même le gouvernement. Cette mesure peut les aider à influencer les décisions du gouvernement ou des autorités diverses, tels que des nouveaux règlements, statuts ou autres.
• 7. Tribunal de grande instance
  Le tribunal de grande instance s’occupe de tout recours contre le gouvernement, les autorités de l’état et les organismes publics, mais il peut aussi s’occuper de toute autre affaire s’il l’estime nécessaire.