Titre Exécutoire

Le titre exécutoire est un processus juridique qu’une personne peut utiliser pour mettre en œuvre un arrêt que la cour ou le tribunal a rendu en sa faveur concernant les droits financiers, par exemple, lorsqu’une personne ou une entreprise lui doit de l’argent il peut mettre en marche le titre exécutoire afin de récupérer son argent. Comme pour tout processus juridique il y a des règles claires pour les bureaux d’exécution opèrent en parallèle avec le tribunal de première instance. Il y a deux parties dans un titre exécutoire, le créancier est la personne qui a demandé le titre exécutoire pour une dette et le débiteur, la personne qui doit l’argent et a un jugement prononcé contre lui.

Procédures d’exécution pour le créancier

Pour le créancier il y a plusieurs façons d’utiliser le titre exécutoire : le séquestre, la saisie immobilière, la saisie des biens personnels, les assignations et mandats d’arrêt, l’interdiction de sortie du pays ou encore la confiscation par des tiers.

La procédure d’exécution pour le débiteur

Il y a également un certain nombre de procédures que le débiteur peut utiliser afin de mieux gérer ses dettes et leurs conséquences, faire preuve de moyens limités, l’objection à l’exécution de la dette ou la revendication que la dette a déjà été payée entièrement.

• Consolidation des dossiers
  Lorsque le débiteur est incapable de payer toutes ses dettes, il peut demander une consolidation de dossiers afin que l’exécution de tous ses dossiers soient réunis en un seul. Il devra payer un montant à peu près équivalent à 3% de sa dette, et aura des restrictions qui peuvent rendre sa vie privée difficile. La consolidation de dossiers ne fonctionne que dans les cas d’obligations financières, et non dans le cas de prêts hypothécaires ou de pensions alimentaires, par exemple.

• Localisation de débiteurs
  Bien des gens et entreprises ont des débiteurs mais il n’est pas toujours facile de les trouver afin de récupérer l’argent des dettes. Ainsi, les créanciers peuvent employer des enquêteurs privés ou des bureaux spécialisés dont le travail est de retrouver les débiteurs et les traduire en justice afin qu’ils paient leurs dettes. Les débiteurs peuvent tenter de s’échapper, mais c’est difficile de se cacher, le plus souvent ceux qui les cherchent les retrouver rapidement.

• Recouvrement de créances
  Le recouvrement de créances est l’un des processus du titre exécutoire qui permet aux créanciers de se faire rembourser leur argent de celui qui le leur doit, soit par un jugement, un effet de commerce ou par chèque.

• Effets de commerce
  Un effet de commerce est un document qui donne à une personne le droit de recevoir de l’argent ou des biens pour le paiement d’une dette. Les effets de commerce sont divers, il y a les billets à ordre, lettres de change, lettre de reconnaisse, hypothèques ou chèques.

• Règlement de dette
  Le règlement de dette est en fait un accord où le débiteur et le créancier se mettent d’accord sur une réduction de la dette comme par un compromis. Dans ce cas la dette est déclarée payée.

• Suspension de procédure
  La suspension de procédure est un processus que le propriétaire de la société en faillite utilise pour retarder le recouvrement des dettes dues par la compagnie. Cette procédure donne au débiteur le temps de respirer pour qu’il puisse essayer de régler ses dettes sans pression de ceux à qui il doit de l’argent.

• Percer le voile corporatif
  Selon la loi, une entreprise et sa compagnie sont deux personnalités juridiques différentes. Généralement lorsque qu’une entreprise a des difficultés, ce sera contre elle que les plaintes seront déposées et non contre le propriétaire personnellement. Dans certains cas rares et spécifiques, par exemple lorsqu’il y a des preuves que le propriétaire ou l’actionnaires d’une entreprise a menti ou n’a pas été droit, un tribunal peut soulever le voile corporatif, de sorte que celui-ci sera directement responsable à l’égard des problèmes de la société.

• Estimation de capacité de crédit
  L’estimation de capacité de crédit est une enquête qui teste la capacité de crédit d’un débiteur, pas d’une société, d’une association ou autre. C’est un droit du débiteur de demander au tribunal de prouver au tire exécutif sa capacité de débit réelle.

• Argument de dette déjà payée
  Le débiteur peut fait valoir devant le bureau de l’huissier ou au tribunal l’argument qu’il a déjà payé sa dette et qu’il n’y a plus de rivalité entre lui et le créancier.

• Séquestre
  Un séquestre est à la fois une personne et une institution juridique. En tant que personne, il sera le dépositaire qui aura la garde et l’administration de tous les bien ou propriétés d’un débiteur sont mis sous séquestre en raison de dettes impayées. Le dépositaire prend en charge les biens ou la propriété afin de tenter de rembourser les dettes.

• Moyens limités
  Les moyens limités sont un argument qu’un créancier, un tribunal ou un titre exécutoire doit prouver lorsqu’un débiteur n’a pas la capacité de rembourser sa dette, et donc de rééchelonner la dette sur une plus longue période. Pour le débiteur cela signifie bon nombre de restrictions comme l’interdiction de sortie du pays, l’impossibilité d’utiliser les cartes de crédit et bien d’autres.

• Interdiction de sortie du territoire
  Beaucoup de débiteurs ont fui à l’étranger pour éviter de payer leurs dettes, l’interdiction de sortie du territoire les empêche maintenant de le faire. Une interdiction de sortie du territoire peut être donnée à tous les stades des cas de titre exécutoire où le débiteur ne parvient pas à payer ses dettes et que le débiteur a un mandat de paiement.

• Confiscation de biens mobiliers
  Dans le cadre des procédures d’exécution il existe de nombreuses sanctions, dont l’une est la confiscation de biens mobiliers. Cela signifie qu’un employé du titre exécutoire vient chez le débiteur et enregistre tous ses biens, il est de son devoir prévenir tout bien mobilier de sortir de la maison. Les seules choses qui ne sont exclues de la confiscation sont les besoins alimentaires du débiteur et de sa famille, les animaux, instruments et mobilier servant au débiteur pour gagner leur vie, les animaux domestiques, et un certain nombre d’éléments tels qu’un ordinateur personnel, une télévision, un téléphone et une machine à laver lorsque leur valeur est inférieure à la somme indiquée dans le barème du titre exécutoire.

• Garantie
  Une garantie est un terme juridique qui indique une personne qui s’engage à payer la dette du débiteur dans le cas où il ne l’a pas payée. Celui qui donne la garantie est le garant.

• Appel au titre exécutoire
  Un appel au titre exécutoire est un recours contre la décision du titre exécutoire. Il existe plusieurs types d’appels, un pour lequel l’approbation du tribunal est nécessaire et l’autre qui doit être soumis à l’autorisation du tribunal.

• Mandat d’arrêt
  Un mandat d’arrêt est un ordre donné par le tribunal ou le titre exécutoire d’arrêter et d’emprisonner une personne. C’est la sanction la plus sévère lorsqu’un débiteur n’a pas payé sa dette au créancier.

• Ordre de paiement
  Un ordre de paiement implique l’ouverture d’un fichier au titre exécutoire contre une personne qui a des dettes, cet ordre détermine le paiement de ces dettes.

• Créance
  La créance est un document dans lequel le créancier indique la somme de la ou des dettes que le débiteur lui doit, cela se produit généralement lorsqu’une entreprise fait faillite ou une société entre en procédure de liquidation.