Droit du travail

• Création d’entreprise
• Fermeture de société
• Dissolution de société
• Contrat de travail

• Licenciment
• Démission
• Indemnité de départ (Pitsouim)
• Taxes

Le but des lois de travail est d’établir les procédures et les règles dans tout ce qui concerne le travail ainsi que les relations employeur-employé et de protéger les droits des travailleurs. Elles déterminent également les droits et obligations de chaque partie d’un contrat. Un autre domaine des lois de travail concerne les relations entre les organisations syndicales et patronales.

Ce qui est étrange est que bien que le droit du travail concerne chaque employé dans le pays, peu d’entre eux connaissent leurs droits juridiques concernant les contrats de travail, les jours de maladie, de vacances, de maternité, la discrimination, le licenciement, et autres violations des droits.

Il y a un grand manque d’information publique en Israël dans ce domaine.

Il y a des règles claires pour protéger les employés ainsi que d’autres pour la protection des employeurs. Plusieurs syndicats professionnels opèrent dans divers domaines ayant été conçus pour protéger les droits de tous les travailleurs. La plupart des industries et des entreprises privée et publique, quel que soit leur domaine d’action, prennent une assurance responsabilité civile afin de se protéger elles-mêmes et de protéger leurs employés.

• Responsabilité des employeurs
  Entre tous les domaines de responsabilités, celle de l’employeur est la plus fréquente et importante. Il existe des lois claires et explicites sur les relations employeur-employé, que ce soit en faveur de l’employé ou de l’employeur. L’employeur a tout le contrôle sur le lieu, le temps et la façon dont le travailleur accomplit son travail, de sorte que l’employé doit avoir une certaine protection.
• Syndicat professionnel
  Un syndicat professionnel est une organisation d’un certain nombre de travailleurs et leur but est d’assurer la préservation de leurs droits matériels et moraux au travail. Le syndicat aide chaque travailleur quand un problème se pose. Un syndicat représentant les travailleurs lors d’une convention est responsable de la signature des employés à qui l’accord s’applique.
• Tribunal du travail
  Le tribunal du travail gère les problèmes concernant le travail et les relations employeur-employé, les contrat de travail, les droits des employés et des employeurs, la rémunération, les permis de travail, les conditions de travail, les conditions de retraite, les infractions pénales au travail et autres.
• Contrats
  Les contrats sont une des choses les plus importantes dans tous les domaines tels que le travail, le commerce local ou international, les entreprises, les assurances, au sein de la famille et beaucoup d’autres. Chaque contrat doit indiquer son temps d’exécution et une fois signé il ne peut plus être annulé.
• Licenciement
  Les lois sur le licenciement assurent les indemnités de départ auxquels les employés ont droit suivant le nombre d’années de travail effectuées. Que l’employeur congédie l’employé ou que l’employé démissionne de sa propre initiative pour des raisons personnelles ou autres, l’employé a droit à la compensation qui lui revient. Le montant de l’indemnité est calculé d’après le dernier salaire multiplié par ses années d’ancienneté dans le travail en question.
• Retraite
  D’après la loi toute personne vivant et travaillant dans le pays a droit à une pension lorsqu’il atteint un certain âge, 62 femmes et 67 hommes en Israël. L’âge de la retraite obligatoire est de 67 pour les femmes comme pour les hommes. Presque toujours, un employé économise de l’argent pour sa pension via une assurance qu’il choisit lui-même, mais son employeur est légalement tenu d’ajouter à sa paie une certaine somme mensuelle pour sa pension en fonction de son salaire. L’employé de son côté paie lui aussi une certaine somme via sa paie mensuelle. Ces deux sommes ensembles permettront à l’employé de recevoir une certaine somme mensuelle lors de sa retraite.
• Réapprovisionnement
  D’après la loi toute personne travaillant dans le pays est en droit de recevoir un réapprovisionnement une fois par an selon son ancienneté. Ce réapprovisionnement est une somme d’argent reçue une fois an, déterminée par un nombre de jours suivant le nombre d’année de travail au même endroit. Il s’agit de 371 shekels par jour selon le tableau d’ancienneté, par exemple pour 3 ans de travail c’est 6 jours : 6 x 371 = 2226 shekels, pour 11 ans de travail c’est 8 jours : 8 x 371 = 2 968 shekels.
• Harcèlement sexuel au travail
  Il y a des règlements contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Ce dernier comprend l’extorsion dans le but d’accomplir un acte sexuel, des propositions sexuelle répétées, l’humiliation et la dégradation d’un employé pour son sexe ou ses tendances sexuelles, l’attentat à la pudeur, l’exploitation de la dépendance, toute référence récurrente à la sexualité d’une personne et plus encore. Il s’agit d’infractions pénales pouvant se terminer dans un tribunal civil et pénal.
• Retenue de salaire
  La clause de protection du salaire dans le droit du travail est là pour protéger l’employé qui ne reçoit pas ou pas tout son salaire à la date prévue. D’après la loi les salaires doivent être payés jusqu’au 9 de chaque mois. S’il n’est pas payé à cette date, l’employeur doit dédommager le salarié, le montant de l’indemnité dépend du nombre de jours de retard.
• Grossesse au travail
  Il existe une loi pour protéger les femmes qui travaillent pendant la grossesse. Il est illégal de congédier une employée en raison de sa grossesse, de l’accouchement ou à cause d’absences liées à la grossesse. Les employeurs ne doivent pas discriminer parmi leurs employés pour des raisons de grossesse, de traitement de l’infertilité, de la race ou du sexe. Le congé de maternité est de 14 semaines, mais si la femme a travaillé pendant un an avant la naissance son congé de maternité peut être de 28 semaines, mais elle ne recevra les prestations de maternité que pendant 14 semaines.
• Aggravation des conditions de travail
  L’aggravation des conditions de travail comprend la réduction du salaire, la rétrogradation à un travail moins bien rémunéré, l’humiliation de la part de l’employeur vis-à-vis de l’employé, les changements d’équipe ou de poste, la retenue des salaires, la réduction des heures de travail et plus encore.
• Droits des femmes
  Vu que la société israélienne est patriarcale il faut donc des droits pour les femmes, qu’elles travaillent ou non. Les droits des femmes travaillant comprennent des conditions et salaires égaux à ceux des hommes pour un même travail, le droit d’élire et d’être élue à n’importe quel poste, le droit d’avoir des enfants lorsqu’elles le désirent, des congés de maladie pour cause de maladie de leur enfant, etc. Les droits revenant aux femmes enceintes sont expliqués dans le paragraphe « grossesse au travail ».
• Droits des employés
  Toute personne travaillant en Israël a des droits quand concernant son travail comme les heures de travail, les heures supplémentaires, les vacances, les congés de maladie, les salaires, les conditions de travail et plus. La responsabilité de protéger ces droits incombe aux employeurs et c’est dans le contrat de travail que tous les droits sont énumérés.
• Contrat de travail
  Il s’agit du document le plus important pour tout employé, celui qui fixera tous ses droits et ses devoirs comme ceux de son employeur. Le contrat ne comprend pas seulement les détails des deux parties mais aussi les conditions et heures de travail, les déplacements, les salaires, les avantages sociaux, les fêtes et autres ainsi que les détails du travail pour l’employé. Il est donc d’importance vitale de vérifier attentivement le contrat, si possible avec l’aide d’un avocat avant de le signer.
• Les travailleurs étrangers
  Qu’il s’agisse de travailleurs étrangers ou de migrants, ceux-ci ont aussi des droits dans le pays, tels que des conditions de travail normales, des droits de santé, pour leurs enfants et autres. Leurs employeurs sont responsables du paiement des impôts et de la préservation de leurs conditions de travail et de vie. Le problème est qu’il y a beaucoup de travailleurs étrangers illégaux, ce qui rend presque impossible de vérifier ce qui leur arrive et comment ils vivent.
• Faillite
  Lorsque qu’une entreprise est en dette et ne peut pas les payer elle est déclarée en faillite. Il s’agit d’une procédure déterminant si le débiteur n’a vraiment pas les moyens de payer ses dettes après qu’il ait prouvé qu’il n’a pas les moyens pour ce faire. Au cours de ce processus tous les biens du débiteur sont enregistrés puis divisés de façon ordonnée parmi ceux à qui il doit de l’argent.
• Enregistrement d’entreprise
  L’objectif de l’octroi de licence à une entreprise est de faire en sorte que celle-ci ne nuise pas à l’environnement, ne soit pas un danger pour le public, qu’elle assure la sécurité de ses employés et des visiteurs et pour que sa conception et/ou sa construction se fasse conformément à la loi et aux services de lutte contre les incendies.