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Tel Aviv, ISRAEL

Droit Civil


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Ce sont plusieurs branches de droit qui sont comprises dans le droit civil, toutes visant à réglementer les relations entre des personnes, des personnes et des entreprises ou dans des entreprises elles-mêmes. Les diverses branches de droit inclues sont le droit de la famille, le droit du travail, le droit des dommages, le droit de la propriété, le droit des contrats et le droit international privé.

 

Les principes sur lesquels se base les lois du droit civil sont communs à toutes les branches inclues.

 

Ces principes sont d’abord la justice corrective qui redresse les injustices, la justice distributive qui décide de la répartition, la bonne foi, et le fait qu’aucun malfaiteur ne peut être récompensé pour son méfait.

 

Règles de la Cour civile

 

Les règles qui sont utilisées en droit civil sont nombreuses et variées et comprennent, entre autres, le droit immobilier, le droit des contrats, le droit du travail, le droit de la famille, les lois inclues dans le droit international privé, le délai de prescription, la loi d’emprunt, la loi de garantie, la loi sur l’enrichissement, et plusieurs autres.

 

Dans quel tribunal les poursuites civiles sont-elles traitées ?

 

Toutes les poursuites civiles sont traitées par un de trois tribunaux : le premier est le tribunal d’instance, le deuxième le tribunal de district et troisième la cour des petites créances.

 

Lorsqu’il y a un appel sur un des jugements de ceux-ci, c’est la Cour suprême qui s’en occupera.

 

Cliquez sur les liens ci-dessous pour en savoir plus :

 

Droit de la famille
Droit du travail
Droit des délits
Droit de la propriété

 

Droit des contrats
Le droit des contrats de tout ce qui englobe les contrats quels qu’ils soient, ce sont eux qui définissent les principes, règles et normes de responsabilité de tout contrat.

 

Par exemple, c’est aussi le droit des contrats qui détermine la compensation lorsqu’il y a rupture de contrat. Un contrat n’est pas un simple accord, l’accord n’a aucun effet juridique alors que le contrat est sous effet juridique.

 

Droit international privé
Le droit international s’occupe des problèmes juridiques impliquant un étranger, une société étrangère, une entreprise étrangère ou un pays étranger.

 

Dans la plupart des cas, il est question de contrats, de torts ou de dommages, mais le fait qu’une personne, une société, une entreprise ou un pays soit étranger oblige Israël à prendre en considération les différences entre les lois dans nos tribunaux et celles de l’autre pays en question.

 

Essentiellement droit international privé doit décider qui est compétent, d’après quelle loi juger et quelle est l’importance des décisions judiciaires étrangères par rapport au tribunal local.

 

Pour ne donner qu’un exemple : un contrat entre un Français et un Allemand, signé en Suisse mais fait en Belgique. Le contrat a été violé et les Français poursuivent les Allemands en justice, mais d’après la loi allemande c’est le lieu où le contrat a été signé qui doit juger et donc la Suisse.

 

Mais la loi suisse dit que la responsabilité est au lieu où se trouve l’entreprise.

 

C’est un cercle vicieux qui se répète et n’a pas de fin, et donc le droit international privé existe pour aider à trouver solution à ces problèmes.