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L’autorité d’exécution et de recouvrement


En Israël l’autorité d’exécution et de recouvrement est l’organe gouvernemental dont le rôle est d’appliquer les décision judiciaires prises dans tout ce qui concerne les matières financières et monétaires ainsi que le recouvrement d’amendes et de dettes. Cette autorité est divisée en deux unités séparées, la première est le bureau de l’exécution, le second est le centre de perception des amendes.

Le bureau d’exécution

C’est le bureau d’exécution, qui est réglementée par la loi d’exécution israélienne 5727-1967, qui engage la procédure par laquelle le créancier va faire exécuter le jugement du tribunal rendu en sa faveur. L’exécution de la saisie de biens sera faite suivant les réglementations de la loi. Suivant les cas, ce sont diverses autorités qui s’occupent de cela, telles que le directeur du bureau d’exécution, le greffier d’exécution, l’organe judiciaire ou administratif suprême du bureau d’exécution. Il s’agit en général de l’exécution suivant un différend ou une accusation entre deux personnes, mais parfois aussi entre deux organismes d’État lorsqu’il s’agit de faire payer les frais de justice.

Le centre pour la collecte d’amendes, dépenses et frais

Le centre pour la collecte d’amendes, de dépenses et de frais est celui qui engrange les dettes pour le Trésor public. La seule exception est dans le cas de l’indemnisation pour les victimes après les procédures pénales, là c’est l’Etat qui procède à la collecte de l’indemnisation.

Le titre exécutoire

Un « titre exécutoire » est un document juridique écrit suivant un jugement du tribunal qui donne le droit à un créancier de recouvrir sa créance par la force, c’est-à-dire via une saisie des biens. Le débiteur est celui qui doit de l’argent au créancier, le créancier est celui qui peut aller voir un huissier de justice afin de demander une exécution forcée sur les biens du débiteur pour rembourser sa créance, si le débiteur ne la rembourse pas, ou pas à temps. Un tel écrit peut être à propos d’hypothèques, de pensions alimentaires, de factures ou toute autre dette monétaire.

Changements de la loi au fil des ans

Au fil des ans de nombreux changements ont été faits à la loi d’exécution, les buts de ceux-ci étaient bien entendu d’améliorer et de normaliser l’exécution tout comme la collecte. En ajoutant divers outils d’exécution qui viennent en aide au créancier tout en ne violant pas les droits fondamentaux du débiteur. Pour exemple l’amendement 29 a procuré la possibilité à l’exécution d’avoir accès aux bases de données générales ainsi que d’imposer diverses restrictions au débiteur. Cet amendement a également réduit les peines d’emprisonnement, donc le débiteur va rarement aller en prison. Il va néanmoins avoir beaucoup de restreintes dans sa vie privée sociale et dans son travail, comme entre autres l’interdiction de sortir du pays, l’impossibilité de détenir un permis de conduire, des saisies de bien, des restrictions pour la hauteur leur paye et beaucoup d’autres. C’est tout simplement plus logique que de mettre le débiteur en prison où il ne pourra rien faire pour rembourser sa dette, alors que s’il est dehors il a divers moyens d’améliorer son état en la remboursant peu à peu.

Modification de la loi en 2015

En 2015 une modification de la loi d’exécution a été approuvée par la Knesset, elle concerne l’autorisation donnée aux fonctionnaires de l’exécution et de la collecte d’exempter après 4 ans les débiteurs aux moyens limités. Cela signifie que les débiteurs qui n’ont pas d’actifs, ceux qui ont des dettes contractées de bonne foi, ceux qui remboursent comme il se doit mais n’arriveront jamais à tout rembourser vont pouvoir trouver de l’aide en faisant une demande d’exemption, mais seulement s’ils remplissent les conditions suivantes :

  1. Sa dette n’est pas plus grande que 800.000 NIS
  2. Il n’a pas d’actifs de valeur pouvant être saisis et vendus
  3. Il n’a que son salaire ou un autre revenu auquel il a droit
  4. Il s’est conformé à l’ordre de paiement du greffier au cours des derniers 3 années
  5. Il n’y a pas de demande de mise en faillite le concernant
  6. Aucune procédure n’a été engagée contre lui

Cette modification a été faite dans le but d’aider les débiteurs aux moyens limités à se remettre sur pied. C’est toujours mieux que de les avoir en prison avec des dettes qui ne se rembourseront pas toutes seules.